Le régime fédéral de transparence en matière d'influence étrangère maintenant en vigueur

Le 4 août 2026, la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (la « LTRIE ») et son règlement d'application sont entrés en vigueur. Ce nouveau régime fédéral établit un registre public en vertu duquel toute personne concluant un « arrangement » avec un « commettant étranger » doit s'inscrire auprès du commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère.

Bien que les professionnels du droit, les conseils juridiques et la représentation juridique ne soient pas expressément exclus des exigences d'inscription, le commissaire a publié un bulletin d'interprétation propre à la profession, qui précise notamment que la prestation de conseils assujettie au secret professionnel de l'avocat à un commettant étranger n'est pas considérée comme une activité d'influence.

Ce que vise le régime
Une obligation d'inscription peut découler d'un arrangement conclu avec un état étranger ou une entité étrangère, entre autres, en vue de :

• communiquer avec le titulaire d'une charge publique;

• communiquer ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, y compris les médias sociaux, des renseignements relatifs à un processus politique ou gouvernemental;

• distribuer de l'argent ou des objets de valeur, fournir des services ou mettre des installations à disposition,

à l'égard d'un processus politique ou gouvernemental au Canada, à tous les paliers de gouvernement.

Le non-respect des exigences d'inscription peut entraîner des sanctions administratives pécuniaires variant de 250 $ à 1 000 000 $.

Pour un survol plus complet de l'application du régime aux professionnels du droit, consultez l'avis de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

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