Comment porter plainte contre un membre du Barreau
Bien que la très grande majorité des membres du Barreau offrent des services de qualité, il est possible qu’un avocat ou une avocate ait fait preuve d’incompétence à votre égard ou enfreint une loi ou un règlement professionnel. Vous avez de bonnes raisons de croire qu’il y a eu faute déontologique? Deux possibilités s’offrent à vous : vous pouvez faire une demande d’enquête au Bureau du syndic ou déposer une plainte privée directement auprès du Conseil de discipline.
Avant toute chose, s'il s'agit de votre avocat ou de votre avocate, nous vous suggérons de commencer par lui demander des explications. Si celles-ci vous paraissent insatisfaisantes ou si vous n’arrivez pas à obtenir une communication, vous pouvez faire un signalement au Barreau du Québec.
Précisions terminologiques
En soumettant au Syndic des reproches à l’endroit d’un membre du Barreau, vous faites une demande d’enquête. C’est le syndic adjoint en charge de votre dossier qui, au terme de son enquête, décide de porter plainte contre le membre du Barreau auprès du Conseil de discipline.
Note
Si vous cherchez à obtenir une compensation financière pour des dommages et intérêts causés par une erreur de votre avocat, vous devez vous adresser au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, qui arrive parfois à régler ce type de dossiers sans que vous ayez à enclencher une poursuite judiciaire.
La demande d’enquête au Bureau du syndic
Vous pouvez vous adresser au Bureau du syndic pour demander la tenue d’une enquête déontologique. Le Bureau du syndic est un service du Barreau qui procède en toute indépendance aux enquêtes sur les membres de l’Ordre et qui, s’il le juge approprié, peut déposer des plaintes disciplinaires devant le Conseil de discipline.
Note
Cette procédure n’entraîne aucun coût pour vous.
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Déposer une demande d’enquête au Bureau du syndic
Pour déposer une demande d’enquête au Bureau du syndic, vous devez fournir, par écrit, les renseignements suivants :
- les motifs de votre demande d’enquête
- le nom et les coordonnées de l’avocat ou des avocats visés
- la date à laquelle les faits reprochés sont survenus
- votre nom et vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel)
Vous devez joindre à votre demande une copie des documents utiles que vous avez en votre possession.
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Transmettre votre demande d’enquête
Vous devez faire parvenir votre demande au Bureau du syndic par l’un des moyens suivants :
Courriel : syndic@barreau.qc.ca
Télécopieur : 514 954-3478
Poste :
Bureau du syndic
445, boul. Saint-Laurent, 5e étage
Montréal (Québec) H2Y 3T8 -
Obtenir votre numéro de dossier
Lorsque votre demande est reçue par le Bureau du syndic, celui-ci vous fait parvenir un accusé réception précisant votre numéro de dossier. C’est ce numéro de dossier que vous devez utiliser dans vos communications. Si vous ne le recevez pas dans les dix jours ouvrables, communiquez avec nous par les coordonnées mentionnées précédemment.
Que se passe-t-il ensuite?
À la réception d’une demande d’enquête, le Bureau du syndic procède à l’ouverture d’un dossier d’enquête dans le but de déterminer si une faute déontologique a été commise par le membre du Barreau en cause.
Aux fins de l’enquête, toute information reçue est susceptible d’être soumise à l’avocat ou l’avocate concerné(e).
S’il juge la preuve suffisante, il dépose ensuite une plainte disciplinaire devant le Conseil de discipline. C’est le Bureau du syndic qui fait les représentations devant le Conseil de discipline et qui doit démontrer que l’avocat a commis une ou des fautes déontologiques.
Décision du Bureau du syndic
La décision du Bureau du syndic de déposer ou non une plainte devant le Conseil de discipline vous sera communiquée dans un délai qui peut varier selon la complexité du dossier et le nombre d’enquêtes en cours. Dans le cas où le Bureau du syndic décide de ne pas porter plainte, il vous expliquera par écrit les motifs de sa décision.
Révision de la décision du Bureau du syndic
Vous souhaitez demander la révision de la décision du Bureau du syndic? Cette démarche se fait auprès du Comité de révision.
Ressources
Des questions sur la plainte? Écrivez-nous
Conseil de discipline et horaire des auditions
Porter plainte pour exercice illégal
En savoir plus sur le Fonds d’indemnisation
La plainte privée
Vous pouvez également choisir de déposer une plainte contre un avocat ou une avocate directement devant le Conseil de discipline, sans passer par le Bureau du syndic. Dans ce cas, les étapes à suivre sont différentes, car c’est à vous de démontrer que l’avocat ou l’avocate a commis les gestes que vous lui reprochez. Il est alors de votre responsabilité de prouver ce que vous alléguez. À l’issue de cette présentation, le Conseil de discipline rend une décision.
Pour déposer une plainte privée, vous devez adresser votre demande par écrit au secrétaire du Conseil de discipline du Barreau du Québec. Pour obtenir tous les détails sur la façon de loger une plainte privée, consultez le guide Déposer une plainte privée contre un avocat ou une avocate devant le Conseil de discipline.
Prenez note que les membres du personnel du Barreau du Québec ne sont pas autorisés à fournir des conseils juridiques au cours du processus disciplinaire de la plainte privée.
Pensez-y bien!
Vous avez changé d’idée et souhaitez retirer votre plainte privée? Sachez qu’une fois enclenché, le processus de la plainte privée ne peut être annulé qu’en présentant une demande en retrait de la plainte devant le Conseil de discipline. Ce dernier devra entendre les parties lors d’une audition, puis il rendra sa décision pour statuer s’il accorde ou s’il rejette la demande en retrait de la plainte.
Les principales différences entre la plainte déposée par le Syndic et la plainte privée
| Plainte déposée par le Syndic | Plainte privée |
|---|---|
| Le Syndic fait l’enquête et rédige la plainte, le cas échéant. | Vous devez rédiger et déposer la plainte vous-même. |
| Le Syndic est responsable de la procédure. | Vous êtes responsable de la procédure. |
| Le Syndic fait la preuve des infractions. | Vous devez faire la preuve des infractions vous-même. |
| Les syndics adjoints sont formés en droit et ont l’expertise requise. | Vous ne pouvez pas compter sur l’assistance de juristes à l’emploi du Barreau du Québec. |
| Le Syndic possède tous les moyens d’enquête et peut contraindre l’avocat ou l’avocate ou même un tiers à fournir des informations et des documents. | Vos moyens pour obtenir des preuves sont limités. Vous pourrez contraindre l’autre partie à produire des documents, mais pas avant d’avoir déposé votre plainte. En raison de vos moyens d’enquête restreints, vous serez limité(e), pour produire la preuve, à ce que vous aurez obtenu dans le cadre de votre relation professionnelle. |
| Dans un dossier de plainte déposé par le Syndic, on ne vous oblige pas à payer les frais reliés au traitement du dossier, peu importe l’issue de la plainte. | Il est possible qu’on vous condamne à débourser les frais reliés au traitement du dossier si la partie visée par la plainte est acquittée ou si la plainte est rejetée. |
Vous pourriez devoir payer des frais
Si vous avez choisi de déposer vous-même une plainte au Conseil de discipline, il est possible, à la fin du processus, que celui-ci exige que vous déboursiez une partie ou la totalité des frais reliés au traitement du dossier, si la décision finale conclut à l’acquittement, en tout ou en partie, de l’avocat intimé ou de l’avocate intimée. Ce risque n’existe pas si vous optez plutôt pour une demande d’enquête au Bureau du syndic.
Attention aux plaintes abusives!
Le Conseil de discipline peut également déclarer votre plainte manifestement mal fondée, frivole ou abusive. Il en va ainsi d’une plainte qui ne repose sur aucune preuve ni aucun fondement factuel et qui s’appuie plutôt sur des suspicions ou qui découle de l’utilisation excessive et déraisonnable du processus disciplinaire ou d’un détournement de ce processus à une fin autre que la protection du public. Le Conseil de discipline détermine si la plainte est abusive après avoir entendu les deux parties. Si tel est le cas, on pourrait vous condamner à payer tous les frais relatifs à la plainte. Il est à noter qu’une large majorité des plaintes privées sont déclarées manifestement mal fondées, frivoles ou abusives par le Conseil de discipline.