Allègement de la présentation d’un document numérisé

Dès le 25 mai à 9  h, la façon de présenter une réquisition numérisée au Registre foncier sera simplifiée. Le Conseil des ministres a adopté le 20  mai 2026 le décret permettant le remplacement du formulaire de documentation par une simple attestation, et ce, pour tous les actes portant une Date/Heure/Minute à compter de cette date.

En vertu de la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, l’article  2982.1 du Code civil du Québec sera ajusté pour prévoir ce remplacement.

Ce que cela change pour vous

La nouvelle attestation, réalisable en quelques clics seulement, sera intégrée directement au parcours du service en ligne de réquisition d’inscription ou dans l’un des outils d’inscription spécialisés offerts par les fournisseurs de services. Cette attestation tiendra lieu de documentation, conformément à l’article  17 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.