Nouveau tarif et formulaire mis à jour

Le Barreau du Québec informe les arbitres accrédités en matière de petites créances que le tarif d’honoraires applicable à leurs mandats a été revu à la hausse. Depuis l’entrée en vigueur, le 28  mai 2026, du Règlement modifiant le Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances, les honoraires payables à un arbitre sont passés de 500  $ à 1  000  $ par mandat d’arbitrage.

Quel tarif s’applique à vos mandats?

Le tarif applicable dépend de la date à laquelle l’exécution du mandat a commencé  :

• 1  000  $ pour les mandats dont l’exécution a débuté le 28  mai 2026 ou après cette date;

• 500  $ pour les mandats dont l’exécution a débuté avant le 28  mai 2026.

Un formulaire de facturation mis à jour

Le formulaire «  Facture d’honoraires de l’arbitre – Arbitrage sans frais – Division des petites créances  » a été mis à jour pour tenir compte du nouveau tarif. Il est disponible dans l’Espace professionnel du ministère de la Justice. Assurez-vous d’en utiliser la plus récente version au moment de transmettre vos factures.