À quoi s’attendre après la consultation publique?

Le Barreau du Québec a terminé l'analyse des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique sur le Projet pilote sur les services juridiques novateurs, publié à la Gazette officielle du Québec le 20  mai 2026. Le texte révisé, finalisé avec l'Office des professions du Québec, a été transmis au ministre responsable de l'application des lois professionnelles et au ministère de la Justice pour approbation. La version finale sera ensuite publiée à la Gazette officielle du Québec.

Le Projet pilote permettra à des entités autorisées par le Barreau d’offrir, pour une durée limitée et de manière encadrée, certains services juridiques à l’aide d’outils technologiques comme l’intelligence artificielle. Chaque projet sera examiné individuellement. Elle permettra aussi au Barreau de développer une expertise fondée sur des données probantes avant toute décision sur une éventuelle évolution permanente du cadre réglementaire. Le Projet pilote ne vise en aucun cas à remplacer les avocates et avocats ni à déréglementer la profession. Il s'inscrit plutôt dans un mouvement observé ailleurs au pays.[1]

Il s’agit d’un bac à sable réglementaire, qui permet au Barreau d’autoriser un nombre restreint de projets et de les observer de près. Ce mécanisme a fait ses preuves dans d’autres secteurs, notamment à l’Autorité des marchés financiers. Il est expressément prévu par le Code des professions, qui permet à un ordre professionnel d’établir, par règlement, un projet pilote dérogeant temporairement à certaines règles habituelles, sous surveillance étroite.

Ce que le Barreau retient de la consultation publique

Le Barreau a analysé l'ensemble des commentaires reçus et tenu des rencontres avec plusieurs organisations qui en ont transmis. Ces échanges ont permis de clarifier la nature du Projet pilote, et les organisations rencontrées se sont montrées rassurées par les précisions apportées. Des préoccupations normales demeurent quant à l'intelligence artificielle, et le Barreau continuera d'en tenir compte tout au long du Projet pilote. Les commentaires ont déjà mené à des modifications concrètes du texte, notamment  :

une meilleure définition des limites des services d’IA autorisés en vertu du Projet pilote;
une clarification du rôle de l'avocat-conseil qui doit conseiller chaque entité, de la conception du service jusqu’à l’élaboration de mesures de contrôle;
une codification de l’approche fondée sur le risque;
des critères renforcés pour l’analyse des risques permettant de protéger les clientèles vulnérables;
la consécration au règlement de la gouvernance d’un comité d'experts.

Un encadrement rigoureux

La protection du public demeure la condition première du Projet pilote. Celui-ci vise à assurer une vigie et à encadrer un phénomène qui existe déjà sans aucun contrôle  : des outils d’IA sont déjà consultés pour obtenir des conseils juridiques, tant par les clientèles des avocates et avocats que par les personnes non représentées. Contrairement à ces outils librement accessibles, les services autorisés seront assujettis à  :

une offre gratuite et à coût modique;
un processus d'admission préalable, fondé d'abord sur les risques pour les usagers;
des activités expressément autorisées;
des exigences de transparence envers les usagers;
un mécanisme de traitement des plaintes;
une assurance responsabilité adaptée, y compris pour les risques technologiques et cybernétiques;
des obligations de suivi et de reddition de comptes;
un pouvoir de suspension ou de révocation exercé par le Barreau;
toute autre condition jugée nécessaire par le comité d’experts.

Le Barreau mesurera notamment les plaintes reçues, les erreurs relevées et les effets sur le système de justice. Pour évaluer les projets faisant appel à l'intelligence artificielle, un comité d’experts multidisciplinaire propre au Projet pilote sera formé, auquel se joindront des avocates et avocats chevronnés dans les domaines de droit visés. Ce comité réunira des expertises technologiques et juridiques ainsi qu’en gouvernance des données. L'évaluation portera entre autres sur la fiabilité des systèmes, les biais potentiels, la qualité des données, la cybersécurité et la protection des renseignements personnels.

Au terme du Projet pilote, le Barreau formulera des recommandations fondées sur les résultats obtenus. Il pourrait notamment recommander que certains services ne soient pas offerts à certaines clientèles ou dans certains domaines de droit.

_[_1]_{Le programme Accès-innovation du Barreau de l'Ontario, le plus avancé, comptait en 2026 14  participants actifs et plus de 181  000  services juridiques rendus dans un cadre réglementé. Le Barreau suit aussi les démarches en cours en Alberta, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse.}

À l'écoute des parties prenantes

Le Barreau partage les préoccupations exprimées par certaines parties prenantes, dont l'Association des avocats et avocates en droit familial du Québec et le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. Le texte révisé ajoute ainsi des critères explicites sur l'analyse des risques et des impacts liés au produit ou au service, dont la vulnérabilité de la clientèle visée, la complexité des problèmes juridiques en cause, le caractère confidentiel des renseignements divulgués et les conséquences prévisibles d'une erreur. Selon le niveau de risque, le Barreau pourra exiger des contrôles de qualité, des avertissements aux usagers, des mesures de consentement éclairé et une orientation vers des ressources humaines ou professionnelles. Concrètement, un projet en droit de la famille, par exemple, devra satisfaire à des exigences particulièrement élevées, encore plus lorsqu'il existe un risque pour des personnes en situation de violence conjugale.

Le Barreau a par ailleurs convenu avec la Chambre des notaires du Québec d'une entente de collaboration qui prévoit notamment des échanges réguliers d'information, le partage de bonnes pratiques, la consultation de la Chambre sur les critères du Projet pilote et l'exclusion des matières relevant exclusivement des notaires. Les résultats seront aussi présentés à la Chambre avant toute décision de renouvellement ou de pérennisation. Le Barreau se réjouit de cette collaboration, qui sert d'abord le public.

Le Barreau tiendra les avocates et avocats informés des prochaines étapes, notamment lors de la publication de la version finale du Projet pilote à la Gazette officielle du Québec.