Information sur les testaments et mandats

Un testateur est une personne qui lègue ses biens par testament.

Un successible est une personne qui, en vertu de la loi ou d'un testament, peut hériter d’un défunt, mais qui n'a pas encore exercé son option d'accepter ou de renoncer à son droit à la succession (à son héritage). L'héritier, quant à lui, est un successible qui a accepté l’héritage auquel il a droit.

Une succession testamentaire est une succession qui est liquidée selon les volontés d’un défunt comme indiqué dans un testament qui a une valeur légale.

On parle de succession légale lorsqu’il n’y a pas de testament et que la succession est liquidée selon les règles du Code civil.

Le liquidateur, qu'on appelait auparavant « exécuteur testamentaire », est la personne chargée de liquider ou de régler une succession. Toute succession, aussi bien testamentaire que légale a un liquidateur.

Dans une succession testamentaire, le testateur désigne un ou des liquidateurs dans son testament. La personne désignée au testament à titre de liquidateur est généralement un parent ou un ami en qui le testateur a confiance. Le liquidateur n'est pas obligé d'accepter la charge, à moins qu'il ne soit le seul héritier, et il peut toujours y mettre fin en avisant les autres héritiers par écrit.

C'est le liquidateur qui est chargé de veiller à la parfaite exécution des volontés du défunt.

Les pouvoirs et les devoirs du liquidateur sont prévus par la loi. Il doit, entre autres, rechercher le dernier testament, dresser un inventaire des biens du défunt, payer ses dettes, distribuer les biens aux héritiers et produire les déclarations de revenus provinciale et fédérale.

Le testateur peut, dans son testament, modifier les pouvoirs du liquidateur en fonction d'une situation familiale particulière ou pour faciliter son travail dans le règlement de la succession. Le liquidateur a droit au remboursement des dépenses encourues dans l'accomplissement de sa charge et peut être rémunéré si le testateur l'avait prévu à son testament ou si les héritiers s'entendent pour le faire.

Dans une succession légale, ce rôle revient aux héritiers. Ces derniers peuvent jouer collectivement ce rôle, se partager les tâches ou encore désigner l'un d'entre eux pour agir à titre de liquidateur. Si les héritiers ne s'entendent pas entre eux, c'est le tribunal qui désignera le liquidateur de la succession.

Pour faire un testament, il faut être âgé d’au moins 18 ans et avoir toutes ses facultés intellectuelles. Une personne qui aurait été déclarée inapte par le tribunal en raison d’une maladie ou à la suite d’un accident vasculaire cérébral qui entraîne des pertes de mémoire importantes et répétitives n’aurait donc pas la capacité de signer un testament. Une personne mineure qui obtient son émancipation par la Cour (et qui peut alors exercer ses droits comme une personne adulte) a aussi le droit de faire son testament.

Le Code civil reconnaît trois formes de testament : le testament olographe (écrit à la main), le testament fait devant témoins et le testament notarié.

Le testament olographe

Ce testament doit être écrit en entier de la main du testateur et signé par lui. Il ne peut pas être dactylographié ou rédigé à l'ordinateur ni imprimé après sa rédaction à l'aide d'une imprimante. Il ne requiert aucun témoin. Le testateur doit le conserver à un endroit sûr où ses proches pourront le trouver facilement après son décès.

Le testament olographe devra, après le décès, faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal (Cour supérieure), pour s'assurer que la personne décédée en est bien l'auteur et qu'il est valide quant à sa forme. Cette procédure de vérification entraîne des frais et des délais additionnels.

Le testament devant témoins

Ce testament ne doit pas être obligatoirement écrit de la main du testateur (par exemple, on peut le dactylographier), mais il doit être signé par lui ou par une tierce personne pour lui, en sa présence et selon ses instructions. Le testateur doit déclarer que le testament est le sien en présence de deux témoins répondant à certaines exigences. Ces témoins doivent également signer le testament en présence du testateur. Le testament rédigé ou préparé par un avocat est considéré comme un testament devant témoins. Vous pouvez demander à l’avocat d’inscrire le testament aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec. Il sera donc possible et facile de le retracer.

Ce testament devra cependant, après le décès, faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal, pour s'assurer que la personne décédée en est bien l'auteur et qu'il est valide quant à sa forme. Cette procédure de vérification entraîne des frais et des délais additionnels.

Le testament notarié

En choisissant de faire appel à un notaire pour la rédaction de votre testament, vous vous assurez que votre testament est bien rédigé, complet, sans ambiguïté, fidèle à vos volontés et qu'il respecte toutes les conditions de validité. L’original de votre testament notarié est conservé en lieu sûr par le notaire, à l'abri d'une perte ou d'une destruction. De plus, le notaire le fait inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires.

Contrairement aux deux autres formes de testament, le testament notarié sera effectif dès votre décès, car il n'est pas soumis à une procédure de vérification.

Le testament est un document personnalisé pour lequel il n’est pas possible de fournir des modèles, car il doit refléter l'expression des dernières volontés du testateur et celles-ci sont propres à chaque personne. Il existe bien des modèles et des formulaires de testament, mais ces testaments olographes ou faits devant témoins doivent faire l'objet d'une procédure de vérification après le décès, ce qui entraîne des coûts et des délais additionnels. Quant au testament notarié, il présente l'avantage d'être rédigé par un notaire qui s'assure que le document reflète fidèlement les dernières volontés du testateur et qu'il respecte toutes les conditions de validité.

Il est possible de désigner dans votre testament deux liquidateurs pour régler votre succession. Vous pouvez même prévoir, dans votre testament, un ou des remplaçants au cas où les personnes choisies décéderaient avant vous ou refuseraient d'accepter la charge de liquidatrices.

En principe, le testateur a l'entière liberté de disposer de ses biens comme il le souhaite. Cette liberté est reconnue par le Code civil.

Il existe toutefois deux exceptions à ce principe, la première pour le paiement des sommes qui sont dues aux personnes qui percevaient une pension alimentaire d’un défunt au moment du décès; l'autre exception existe en faveur du conjoint du défunt (marié ou uni civilement), pour le paiement des sommes auxquelles il a droit en partage du patrimoine familial.

Un avocat québécois peut recevoir le testament de toute personne, que celle-ci soit domiciliée ou non au Québec et qu'elle ait des biens situés au Québec ou non. Cependant, pour faciliter la liquidation de sa succession, cette personne doit s'assurer que son testament puisse être retracé par son liquidateur et que ce testament ne soulève pas de problème de reconnaissance ou de validité à l'extérieur du Québec.

Le Registre des testaments du Barreau du Québec attribue un numéro d’inscription à chaque testament inscrit par un avocat et l'informe de ce numéro dans un accusé de réception. Votre avocat peut donc vous communiquer le numéro d’inscription de votre testament sur réception de ce document.

Par ailleurs, aucune copie de votre testament n'est envoyée au Registre. Seule l'existence de votre testament est signalée par l’avocat, au moyen d'une inscription au Registre. L’avocat peut vous remettre une copie de votre testament et doit conserver l'original de votre testament dans son cabinet et en assurer la confidentialité.

Les renseignements qui sont transmis au Barreau par les avocats et qui apparaissent dans les registres sont les suivants : les nom et prénom du testateur ou mandant selon le cas, son numéro d’assurance sociale, son occupation, son adresse, la date de l'acte et le nom et les coordonnées de l'avocat qui l'a inscrit. Le numéro d’assurance sociale est sans conteste une clé d’identification unique et fiable. Les registres indiquent également si l'avocat l'a conservé ou s'il l'a remis à un autre avocat, au testateur ou au mandant.

Si votre testament est olographe ou fait devant témoins, vous devez informer une personne de confiance de l'endroit où vous conservez votre testament.

Pour retracer un avocat, vous pouvez consulter l'outil Trouver un avocat. Vous pouvez également communiquer avec le Barreau du Québec au 514 954-3411 ou sans frais au 1 844 954-3411 ou par courriel à infobarreau@barreau.qc.ca.

Si un avocat cesse d’exercer la profession ou cesse ses activités relatives aux dispositions testamentaires ou mandats, il doit en aviser le registraire du Barreau dans les 30  jours précédant la cessation d'exercice, la cessation d'activités ou l'entrée dans de nouvelles fonctions, en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Le Barreau sera ainsi avisé du nom et des coordonnées du nouvel avocat responsable des testaments ou des mandats, afin de pouvoir en informer les personnes qui feront la recherche de ceux-ci. Si l’avocat n’a pas de cessionnaire, le Bureau du syndic verra à prendre possession des dossiers de l’avocat et à assurer les suivis nécessaires.

Il n'est pas possible de retracer dans les registres des testaments et mandats du Barreau du Québec le dernier testament d'une personne qui n'est pas décédée, même si cette personne est inapte.

Seul le testateur lui-même ou un mandataire muni d’un mandat à cette fin ou un avocat en exercice peut obtenir une copie du testament. Dans ces situations, vous devez communiquer avec le Barreau du Québec au 514  954-3411 ou 1  844  954-3411.

Le testateur peut également communiquer directement avec son avocat. Au besoin le Barreau du Québec peut fournir les coordonnées de l’avocat concerné.

Lorsqu'un avocat, à la demande de son client, conserve un testament ou un mandat à son bureau, il doit procéder à une inscription au registre approprié du Barreau du Québec. Il en coûte 10 $ (plus taxes) pour faire inscrire une disposition testamentaire ou un mandat à l'un ou l'autre des registres du Barreau.

Le Barreau ne reçoit ni ne conserve aucun de ces actes, qui ont un caractère confidentiel. C'est-à-dire que le document lui-même (testament ou mandat) n'est pas transmis au Barreau. Ce sont les avocats qui les conservent à leur bureau. Il n'est pas nécessaire que l'avocat ait lui-même rédigé l'acte. L'important, c'est qu'il lui ait été remis pour qu'il le conserve à son bureau. Le guichet pour les recherches de dispositions testamentaires et de mandats de protection mis sur pied par le Barreau du Québec permet de déterminer qui est l'avocat qui conserve le document recherché.

Au décès d'une personne, c'est le liquidateur nommé au testament ou encore les personnes qui peuvent hériter qui effectuent la recherche auprès des registres des testaments et mandats de protection du Barreau du Québec afin de vérifier si le défunt avait un testament. Si un testament est retracé au nom de la personne décédée, vous devrez vous adresser directement à l'avocat mentionné sur le certificat afin d'en obtenir une copie.

Il n'existe aucune obligation de procéder à une recherche testamentaire. Cependant, cette démarche est quasi incontournable dans la liquidation d'une succession puisque l’article  803 du Code civil du Québec stipule que le liquidateur a le devoir de retracer les dernières volontés de la personne décédée. D'une part, la personne décédée a peut-être un testament qui date de plusieurs années ou encore un testament plus récent qu'elle a préféré tenir secret. D'autre part, une recherche aux Registres des testaments et des mandats de protection du Barreau du Québec et aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de protection de la Chambre des notaires demeure la meilleure façon, pour le liquidateur de la succession, de s'acquitter de son obligation de chercher le testament du défunt.

Enfin, les institutions financières et les organismes gouvernementaux exigent une preuve de recherche testamentaire et une copie du dernier testament du défunt avant de procéder au transfert des biens.

Toute personne concernée par la succession et qui produit l’original du document émis par le Directeur de l’État civil intitulé «  Copie de l’acte de décès  » ou «  Certificat de décès  » peut demander une recherche de testament aux registres des testaments et mandats de protection du Québec. Cependant, le liquidateur d’une succession a le devoir, en vertu de l’article  803 du Code civil du Québec, de retracer les dernières volontés de la personne décédée et ainsi, de rechercher si le défunt avait fait un testament.

Pour vérifier l'existence d'un testament à la suite d'un décès, vous pouvez également vous adresser à un avocat qui s'occupera de faire les recherches. Pour respecter la confidentialité de la démarche, veuillez noter que la Chambre des notaires et le Barreau du Québec ne communiquent les résultats de la recherche qu'à la personne qui en fait la demande.

Si vous produisez une demande de recherche complète avec les documents exigés, un certificat de recherche sera émis, identifiant, le cas échéant, le dernier testament ou le dernier mandat de protection inscrit au Registre des testaments et des mandats de protection du Barreau du Québec et au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec.

Le certificat de recherche vous sera transmis par la poste dans les délais suivants :

• Si le décès ou l’inaptitude est survenu(e) il y a moins de deux semaines, votre certificat de recherche sera posté dans les trois semaines qui suivent la réception de votre demande.
• Si le décès ou l’inaptitude est survenu(e) il y a plus de deux semaines, votre certificat de recherche sera posté dans les deux semaines qui suivent la réception de votre demande.

D'une part, la recherche effectuée aux registres des testaments et mandats de protection du Barreau du Québec ne permet de retracer que le dernier testament inscrit. D'autre part, personne ne peut obtenir une copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur, sauf le testateur lui-même ou sur ordre du tribunal. Les testaments antérieurs sont protégés par le secret professionnel. L’avocat ne peut donc pas en produire une copie.

Le testament fait devant témoins, incluant celui fait par un avocat, doit faire l'objet d'une procédure de vérification par le tribunal, afin de s'assurer que la personne décédée en est bien l'auteur et qu'il est valide quant à sa forme. La procédure de vérification entraîne des frais et des délais additionnels.

Il est important de prendre conscience des enjeux juridiques avant de décider de faire appel ou non à un avocat pour régler une succession. Depuis la mise en vigueur du Code civil du Québec, le règlement d'une succession est, plus que jamais, un processus délicat et complexe. La loi prévoit les règles de transmission des biens d'une personne décédée à ses héritiers et une marche à suivre précise pour liquider la succession. De plus, accepter une succession sans avoir fait un inventaire comporte le risque d'engager ses biens personnels pour payer les dettes du défunt.

L'intervention d’un avocat à titre de conseiller juridique ou comme maître d'œuvre du règlement de la succession vous assure une certaine tranquillité d'esprit quant au respect des procédures et à la résolution de certains problèmes. Il peut guider le liquidateur dans les démarches relatives à la recherche du dernier testament et sa vérification, la confection de l'inventaire, la réclamation des bénéfices des rentes et prestations, la liquidation du patrimoine familial, la production des déclarations fiscales, la transmission et le partage des biens.

Le mandat de protection peut être fait de deux façons  : devant témoins ou devant notaire.

Le mandat devant témoins

Ce mandat doit être signé par vous et par deux témoins qui attestent que vous êtes sain d’esprit, c’est-à-dire capable mentalement d’exprimer votre volonté et d’en comprendre la portée. Ces témoins ne doivent pas être visés par le contenu du mandat. Vos proches devront avoir en main l’original du document et retracer au moins un des témoins pour soumettre votre dossier au tribunal si vous devenez inapte.

Le mandat devant témoins peut aussi être rédigé par un avocat. L’original du mandat confié à votre avocat sera alors inscrit au registre des mandats de protection du Barreau du Québec et l’avocat en conservera une copie.

Le mandat notarié

Ce mandat fait devant notaire confère au document un caractère d'authenticité. Le notaire certifie le consentement et demeure le gardien de l'original du mandat. Il l’inscrira au registre des mandats de protection de la Chambre des notaires.

Le Curateur public du Québec propose un modèle de mandat de protection sur son site Web produit par les Publications du Québec. Dans ce cas, vos proches devront avoir en main l’original du document et retracer au moins un des témoins pour soumettre votre dossier au tribunal si vous devenez inapte.

Le mandat de protection permet au mandant d'obtenir du juriste tous les renseignements et les conseils concernant le document qu'il signe. Ce mandat doit être le plus complet et le plus précis possible au sujet des pouvoirs donnés au mandataire.

Les avocats sont tenus d'inscrire les mandats qu'ils reçoivent aux registres des testaments et des mandats de protection du Barreau du Québec.

Si la personne qui a signé le mandat devient inapte, le mandataire nommé devra en obtenir l'homologation afin qu'il produise tous ses effets. Il faut alors établir la preuve de l'inaptitude au moyen d'une évaluation médicale et psychosociale.

Pour ce faire, le mandataire peut s’adresser à un avocat pour agir en la matière; celui-ci effectuera toutes les démarches pour obtenir l’homologation en adressant une requête en homologation devant la Cour supérieure afin d’obtenir un jugement à cet effet.

Pour retrouver un avocat, vous pouvez consulter l’outil Trouver un avocat sur le site Web du Barreau du Québec. Vous pouvez également communiquer avec le Barreau du Québec au 514  954-3411 ou sans frais au 1  844  954-3411 ou par courriel à infobarreau@barreau.qc.ca.

Si un avocat cesse d’exercer la profession ou ses activités relatives aux dispositions testamentaires ou aux mandats, il doit en aviser le registraire du Barreau dans les 30  jours précédant la cessation d'exercice, la cessation d'activités ou l'entrée dans de nouvelles fonctions, en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Le Barreau sera ainsi avisé du nom et des coordonnées du nouvel avocat responsable des testaments ou des mandats, afin de pouvoir en informer les personnes qui feront des recherches sur ceux-ci. Si l’avocat n’a pas de cessionnaire, le Bureau du syndic verra à prendre possession des dossiers de l’avocat et à assurer les suivis nécessaires.