Six ordres professionnels rassurent la population et les professionnels concernés

Montréal, le 13 septembre 2024 — Forts de leur implication soutenue depuis le début des travaux menés dans le cadre du large consensus sur les demandes d’aide médicale à mourir, les six ordres professionnels concernés sont rassurés par les mesures prises par le ministère de la Justice du Québec en ce qui a trait à l’entrée en vigueur, à compter du 30  octobre 2024, des dispositions de la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives (LCSFV) visant les demandes anticipées d'aide médicale à mourir (DAAMM).

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, a publié le 11  septembre une modification aux Orientations et mesures du ministre de la Justice dans laquelle ce large consensus au sein de la société québécoise vers un plus grand respect de l’autonomie et de la dignité humaine a été pris en compte. Cette modification prévoit ce qui suit  : 

En conséquence, au regard de ce qui précède, lors de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, le poursuivant devra prendre en considération la volonté du législateur québécois et du législateur fédéral d’établir un équilibre entre, d’une part, l’autonomie des personnes qui souhaitent obtenir l’aide médicale à mourir et, d’autre part, la protection des personnes vulnérables. Puisqu’il est dans l’intérêt public de veiller à ce que l’application du Code criminel reflète les valeurs de la société québécoise et ne compromette pas la considération de la population à l’égard de l’administration de la justice criminelle, le poursuivant devra également prendre en considération le large consensus social qui se dégage en faveur du respect des volontés exprimées par la personne à qui l’aide médicale à mourir a été administrée, et ce, dans le respect des exigences prévues par la LCSFV.

Advenant qu’un dossier concernant un décès survenu dans le contexte de l’aide médicale à mourir soit porté à son attention, que ce soit par les autorités policières ou en raison d’une poursuite privée, le Directeur des poursuites criminelles et pénales devra mettre en place le processus qu’il estime approprié pour s’assurer que les considérations énoncées dans la présente orientation seront prises en compte dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du poursuivant.

En complément, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a publié une nouvelle Instruction du directeur concernant les poursuites criminelles dans le contexte de l’aide médicale à mourir précisant ce qui suit  :

Il ne serait pas dans l'intérêt public d'autoriser le dépôt d'une poursuite criminelle en lien avec un décès survenu dans le contexte de l'aide médicale à mourir, ou de laisser une poursuite privée suivre son cours, si l'analyse de l'ensemble de la preuve confirme que ce soin a été prodigué dans le respect des volontés relatives aux soins exprimées de façon libre et éclairée, considérant les conditions prévues à la Loi concernant les soins de fin de vie.

Tout dossier impliquant un décès survenu dans le contexte de l'aide médicale à mourir devra être porté à mon attention afin que je puisse déterminer le processus décisionnel approprié.

Même si le Code criminel n’est pas modifié, cette façon de procéder permet d’établir un cadre dans lequel les demandes anticipées d’aide médicale à mourir seront permises tout en assurant la protection des personnes vulnérables. Les six ordres poursuivront le travail de collaboration afin de réaliser le déploiement opérationnel optimal des conditions et paramètres de la mise en œuvre des DAAMM d’ici le 30  octobre.

Il est important de rappeler que la modification du Code criminel demeure une priorité. À cette fin, les discussions avec le gouvernement fédéral se poursuivront en vue d’une harmonisation complète entre la Loi sur les soins de fin de vie et le Code criminel.

Pour citation :

«  Nous réclamons depuis plusieurs années une harmonisation des lois fédérales et québécoises sur l’AMM. Dans le cas présent, cela requiert que le gouvernement fédéral amende le Code criminel pour permettre l’application des dispositions québécoises sur les demandes anticipées. Entretemps, nous sommes rassurés sur les mécanismes juridiques mis en place pour empêcher tout recours à l’encontre des médecins. À compter du 30  octobre, les personnes atteintes d’une maladie cognitive menant à l’inaptitude, comme l’Alzheimer, pourront formuler une demande et obtenir le soin auquel elles ont droit. C’est une importante avancée.  »

• D^r Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins du Québec

«   Nous saluons les efforts déployés par le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, et la ministre déléguée à la santé, Sonia Bélanger, dans le but d’assurer la mise en œuvre rapide des demandes anticipées d’aide médicale à mourir. Nous estimons qu’il demeure essentiel que le Code criminel soit modifié rapidement. Nous continuerons de partager notre expertise sur cet enjeu de société important touchant les droits fondamentaux des citoyens et les avocats demeureront les alliés de leurs clients pour les conseiller sur toute question relative à leurs droits à ce sujet.  »

• M^e Catherine Claveau, bâtonnière du Québec

«  Nul n’en doute  : ce n’est pas une mince tâche que celle d’administrer l’aide médicale à mourir. Nous jugeons néanmoins que l’encadrement prévu par le gouvernement du Québec pour baliser cette nouvelle pratique est adéquat pour assurer la protection du public. Ainsi, les IPS pourront bientôt ajouter les demandes anticipées à leur éventail de soins pour permettre une mort digne aux Québécoises et Québécois qui le nécessitent.  »

• Luc Mathieu, président de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec 

«  Les pharmaciens et pharmaciennes du Québec sont des acteurs engagés dans l'aide médicale à mourir puisqu'ils préparent et délivrent les médicaments utilisés pour réaliser cette activité. L’Ordre des pharmaciens du Québec s’est toujours montré favorable aux demandes anticipées. Nous saluons le travail réalisé pour respecter le droit à l'autodétermination aux personnes qui peuvent raisonnablement anticiper une perte d’aptitude à consentir à l’AMM.  »

• Jean-François Desgagné, président de l’Ordre des pharmaciens du Québec

«  Les Québécoises et Québécois désirant formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir pourront compter sur l’expertise de leur notaire pour les accompagner lors de la signature de cette demande afin que leurs volontés soient respectées au moment venu. Nous remercions le ministre pour son initiative, et la Chambre poursuivra ses démarches auprès du Fédéral pour modifier le Code criminel permettant l’harmonisation de nos lois.  »

• M^e Bruno Larivière, président de la Chambre des notaires du Québec

«  Nous saluons la diligence et la proactivité du gouvernement du Québec afin d’offrir aux personnes admissibles qui le souhaitent la possibilité de formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir, dans le respect de leur autodétermination et de leur dignité. Comme c'est le cas depuis l'adoption de la LCSFV en 2015, les travailleuses sociales et les thérapeutes conjugales et familiales seront au rendez-vous pour accompagner les personnes et les familles.  »

• Valérie Fernandez, T.S., présidente de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

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