Mémoires et énoncés de positions mardi 29 octobre 2024
Le Barreau du Québec présente son mémoire
Projet de loi 73, la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence
Le Barreau du Québec a soumis à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale son mémoire sur le projet de loi 73, la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence. Le Barreau est interpellé par les enjeux relatifs au traitement judiciaire des violences sexuelles et conjugales et participe activement, depuis plusieurs années, aux travaux menés à ce sujet, notamment en collaborant avec le ministère de la Justice aux réflexions et au déploiement du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et violence conjugale.
L’Ordre soutient le projet de loi qui vise à introduire plusieurs mesures pour lutter contre le partage d’images intimes sans consentement, pour renforcer l’ordonnance civile de protection, et pour offrir un meilleur accompagnement aux personnes victimes de violences familiale, conjugale ou sexuelle en matière civile. Il émet cependant certains commentaires visant à bonifier la proposition législative et assurer que les mesures proposées soient accessibles, efficaces et claires.
À cet effet, le Barreau propose de bonifier les dispositions suivantes :
- le partage sans consentement d’images intimes :
- en clarifiant certaines dispositions, dont la définition d’images intimes;
- l’ordonnance urgente de cessation ou de prévention du partage :
- en bonifiant la procédure d’introduction pour les mineurs;
- L’ordonnance civile de protection :
- en proposant de prévoir une durée indéterminée à cette ordonnance;
- l’aide aux personnes victimes :
- en recommandant de clarifier la preuve d’infraction criminelle par un jugement.
Le Barreau du Québec souhaite que le projet de loi soit mis en œuvre rapidement et que les mesures proposées portent fruit, afin de mieux protéger les victimes de partage non consensuel d’images intimes, ainsi, que de manière plus générale, les personnes victimes de violences sexuelle, conjugale ou familiale.
