Ce chantier législatif doit être traité comme un véritable projet sociétal

Le Barreau du Québec commente aujourd’hui en commission parlementaire le dépôt du projet de loi  56, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale. Celui-ci propose le troisième pan de la réforme du droit de la famille au Québec entamée en 2021, et énonce des règles applicables aux conjoints de fait à compter de la naissance d’un enfant commun. 

Le Barreau a plusieurs fois réclamé, à l’instar d’autres organisations, une réforme du droit de la famille au Québec. Celle-ci s’avère nécessaire pour répondre adéquatement aux réalités des familles d’aujourd’hui, le droit de la famille québécois n’ayant pas évolué au même rythme que la société.

Le Barreau estime que cette réforme du droit de la famille requiert une vision d’ensemble des modifications que le législateur a identifiées comme nécessaires pour sa modernisation. Le présent projet de loi ne constitue qu’une partie de la réforme et il est primordial de compléter rapidement la réforme qu’il entame. 

Afin de bonifier la proposition législative pour qu’elle atteigne pleinement son objectif ultime de protéger l’enfant, le Barreau formule un certain nombre de commentaires et en souligne des aspects importants.

Vue d’ensemble de la position du Barreau du Québec

• Le Barreau du Québec appuie l’objectif du projet de loi de moderniser le droit de la famille et salue l’institution du régime d’union parentale.
• Il considère que la loi devrait trouver application immédiate, sous réserve d’un droit de retrait dans un délai imparti.
• Il salue le fait que le projet de loi reconnaisse le principe de violence judiciaire en matière familiale.

Dispositions relatives au patrimoine d’union parentale

• Pour atteindre pleinement l’objectif de protéger les enfants, la composition du patrimoine d’union parentale pourrait être bonifiée.
• Le Barreau suggère de prévoir la même composition que celle du patrimoine familial.
• Il invite le législateur à prévoir des règles de transition simples et efficaces entre les différents régimes. 
• Les règles relatives au patrimoine d’union parentale devraient être d’ordre public. Il ne devrait pas être permis de s’y soustraire en cours d’union. 

Protection de la résidence familiale

• Le Barreau salue l’application des mesures de protection relatives à la résidence familiale des époux ou aux conjoints en union parentale. 
• Il s’interroge sur le délai prévu par le projet de loi durant lequel subsistent ces mesures.

Dispositions relatives à la prestation compensatoire

• Le droit à la prestation compensatoire devrait être bonifié. Le Barreau suggère d’établir des lignes directrices dans le but d’en optimiser la demande.

Le projet de loi ne traite pas des beaux-parents et des autres personnes agissant en lieu et place d’un parent, soit lorsqu’une personne se voit conférer les attributs de l’autorité parentale. Le Barreau souligne que ceci devrait constituer le prochain jalon de la réforme afin de continuer à intégrer dans la législation québécoise tous les modèles familiaux.