Mémoires et énoncés de positions mercredi 22 mars 2023
Participation aux consultations particulières
Projet de loi 12
La bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau, participe aujourd’hui aux consultations particulières en présentant les commentaires du mémoire du Barreau sur le projet de loi 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui.
