Le Barreau du Québec propose une solution relativement à la disposition de dérogation

Le Barreau du Québec a déposé son mémoire en lien avec le projet de loi  9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec.

Constatant l’utilisation répétée de la disposition de dérogation, le Barreau propose l’adoption d’une loi-cadre pour en réguler l’usage, dans le respect de prérogatives constitutionnelles du Québec. La loi-cadre constituerait une réponse juridique inédite et spécifiquement québécoise, permettant le maintien d’un dialogue réel et soutenu entre le législateur et les tribunaux, tout en réaffirmant sans ambiguïté la souveraineté parlementaire du Québec.

Le Barreau rappelle que la disposition de dérogation, inscrite au départ comme un compromis politique d’exception lors du rapatriement de la Constitution canadienne, est maintenant utilisée de manière préventive et à répétition par le législateur québécois. Le projet de loi  9 constitue en effet l’un des six projets de loi pour lesquels il a eu recours à la disposition de dérogation ces dernières années.