Mémoires et énoncés de positions lundi 11 avril 2022
Projet de loi 19
Le Barreau soumet ses observations et ses commentaires
Le Barreau du Québec a soumis un mémoire sur le projet de loi 19, intitulé la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives. Ce projet de loi établit un cadre juridique spécifique aux renseignements de santé et de services sociaux, applicable à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux qui détient de tels renseignements. Il a pour objet d’assurer la protection des renseignements, tout en permettant leur accessibilité en temps opportun.
Le Barreau formule des commentaires sur la protection du secret professionnel, les modalités d’accès aux renseignements de santé et de services sociaux, ainsi que sur les nouveaux pouvoirs et les ressources de la Commission d’accès à l’information.
