Les recommandations du Barreau du Québec s’inscrivent dans l’esprit d’une justice criminelle juste et efficace

Le Barreau du Québec salue le dépôt du projet de loi C-9, la Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), qui propose des mesures concrètes visant à lutter contre l’augmentation des crimes haineux

Dans son mémoire publié sur le projet de loi, l’Ordre souligne qu’il partage les objectifs du ministre de la Justice et soutient tous les efforts en ce sens. À cet effet, il recommande les éléments suivants, en ce qui a trait aux modifications envisagées au Code criminel  : 

• la révision de la définition de la haine;
• prévoir l’obligation d’obtenir le consentement du procureur général afin d’intenter une poursuite conformément aux nouvelles infractions prévues par le projet de loi et maintenir cette exigence pour les infractions de crime haineux déjà existantes;
• reconsidérer l’ajout d’une nouvelle infraction motivée par la haine et considérer plutôt de bonifier le régime actuel des peines;
• bonifier la restriction relative au mode de poursuite afin de tenir compte des infractions incluses de nature hybride;
• établir un équilibre entre les objectifs législatifs et les droits garantis par la Charte canadienne pour trois nouvelles infractions introduites par le projet de loi, soit fomenter volontairement la haine en exposant des symboles liés au terrorisme et à la haine, ainsi que les nouvelles infractions d’intimidation relative à l’accès à un bâtiment servant au culte religieux. 

Les commentaires du Barreau visent à s’assurer que les modifications proposées au Code criminel soient conformes aux principes de justice fondamentale et aux exigences constitutionnelles et que le système de justice criminelle soit juste et efficace.