Mémoires et énoncés de positions vendredi 16 juin 2023
Le Barreau du Québec soumet son mémoire
Consultation de la Commission d’accès à l’information sur les Lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement
Le Barreau du Québec a participé à la consultation de la Commission d’accès à l’information sur les Lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement rendues nécessaires par l’adoption de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels en soumettant un mémoire.
