Mémoires et énoncés de positions mardi 5 septembre 2023
Projet de loi 31, la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation
Le Barreau fait part de ses commentaires
Dans une lettre adressée au président de la Commission de l’aménagement du territoire et à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, la bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau, a présenté les commentaires du Barreau sur le projet de loi 31, intitulé la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation.
