Guides et brochures vendredi 8 décembre 2023
Un nouvel outil modulable
Protocole de l’instance alternatif au stade du fond d’une action collective
Le Barreau du Québec met à la disposition des avocats le nouveau Protocole de l’instance alternatif au stade du fond d’une action collective.
Ce document constitue un outil modulable ayant pour but d’assurer la gestion efficace d’une action collective à l’étape du fond. Il est inspiré de l’article 120 des Directives de la Cour supérieure, Division de Montréal, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, en vertu duquel le tribunal peut autoriser les parties à adapter les étapes ou les cases prévues au formulaire du protocole de l’instance, « si cela s’avère nécessaire ».
Ce protocole contient un aide-mémoire des principales étapes procédurales et mesures de coopération facultatives à considérer, de même qu’un protocole type de communication de la preuve pouvant être adapté au cas par cas. L’adoption de ce protocole alternatif demeure sujette à l’approbation et à la discrétion de la Cour.
