Deux nouveaux aide-mémoires

Le ministère de la Justice du Québec a conçu deux aide-mémoires à l’intention des membres pratiquants en matières familiales concernant les règles à suivre lorsque le tribunal doit être saisi dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui. Plus précisément, il s’agit d’un aide-mémoire portant sur la demande en modification de la filiation et un autre portant sur la demande en reconnaissance judiciaire.

Rappelons que la demande en modification de la filiation est la procédure applicable lorsque toutes les parties sont domiciliées au Québec et qu’une condition préalable permettant l’établissement légal de la filiation de l’enfant n’a pas été respectée. Quant à la demande en reconnaissance judiciaire, il s’agit de la procédure applicable lorsque la mère porteuse est domiciliée à l’extérieur du Québec. Dans ce cas, la loi exige que l’acte de naissance étranger ou la décision prononcée à l’étranger établissant la filiation de l’enfant soit soumis au tribunal du Québec pour fins de reconnaissance judiciaire.