Le règlement sur les normes d’appauvrissement et d’enrichissement est en vigueur

Le Barreau du Québec informe ses membres que le Règlement sur les normes permettant d’établir les valeurs de l’appauvrissement et de l’enrichissement aux fins de l’établissement de la valeur d’une prestation compensatoire, a été publié le 11  février 2026 dans la Gazette officielle du Québec et est entré en vigueur le 26 février 2026. 

Ce Règlement figure parmi les instruments réglementaires qui ont été adoptés ou ajustés dans la foulée de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, laquelle est en vigueur depuis le 30  juin 2025 et a introduit, notamment, le régime d’union parentale.