Le Barreau du Québec avise ses membres sur l’effet rétroactif soumis par la proposition législative

Le Barreau a pris sommairement connaissance du projet de loi  86, la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, présenté le 5  décembre 2024 à l’Assemblée nationale. Ayant principalement pour but de favoriser la protection du territoire agricole, cette proposition législative vient modifier quatorze lois, dont la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 

Parmi les mesures transitoires du projet de loi prenant effet dès le 5  décembre, certaines transactions d’acquisition en zone agricole sont désormais interdites, de même que certaines constructions lorsque le terrain visé est en zone agricole. 

Le Barreau a l’intention de prendre plus amplement connaissance de ce projet de loi, notamment quant à son effet rétroactif, et de l’ensemble des impacts qu’il peut engendrer sur le plan juridique.

Nous invitons les membres exerçant dans le domaine à prendre connaissance du communiqué du MAPAQ et des arbres de décision expliquant les différentes transactions et autres mesures désormais interdites.