Le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction

Le Barreau du Québec rappelle à ses membres que le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction  est publié dans la Gazette officielle du Québec et que son entrée en vigueur est fixée au 8 septembre 2025.

Ce projet de règlement vient compléter la Loi visant à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics en instaurant un régime de paiements rapides ainsi qu’un mécanisme de règlement rapide des différends applicable aux contrats publics de travaux de construction visés par la Loi sur les contrats des organismes publics.

Prendre connaissance du Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction.