Le Barreau du Québec fait le point sur les développements récents et précise son rôle pour la suite

Le Barreau du Québec souhaite informer ses membres des développements récents concernant la négociation des tarifs consentis aux avocats et avocates de la pratique privée acceptant des mandats d’aide juridique. 

Comme déjà annoncé sur notre site Web, le Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique (CITAJ), mis sur pied par le Barreau, assure depuis juillet 2022 l’implantation de près de 200  recommandations formulées dans le rapport préliminaire et le Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique. Récemment, le CITAJ s’est penché sur la mise en œuvre de la recommandation  177 du Rapport, laquelle préconise la création d’une entité indépendante et représentative chargée de la négociation des tarifs de l’aide juridique en lieu et place du Barreau du Québec. Celle-ci se lisait comme suit  :

«  (…) créer une nouvelle entité de négociation habilitée à représenter les avocats dans le cadre de la négociation des tarifs d’aide juridique. Cette entité devra être représentative, avoir l’expertise et la capacité matérielle et financière pour mener les négociations et bénéficier d’une légitimité auprès des avocats qu’elle représente.  »

En novembre 2024, cette recommandation a par ailleurs été consacrée dans le projet de loi  78, Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique. À son article  3 alinéa  2, qui modifie l’article  83.21 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, le législateur prévoit qu’un ordre professionnel ne peut plus, directement ou indirectement, mener le mandat de négociation des tarifs. 

Ainsi, le Barreau du Québec est en voie de se retirer de ce rôle de négociation des tarifs pour les avocats et avocates de la pratique privée acceptant des mandats d’aide juridique. 

Au cours des derniers mois, les membres du CITAJ ont analysé différentes avenues permettant de concrétiser la création de cette nouvelle association représentative afin d’assurer les intérêts professionnels des avocats et avocates acceptant des mandats d’aide juridique et pour mener à bien les travaux permettant une réforme complète des tarifs d’aide juridique. Les membres du comité exécutif du CITAJ, accompagnés d’un représentant de l’Association québécoise des avocats et avocates du Québec (AQAAD), ont accepté de former un comité de coordination permettant la création de cette nouvelle entité.

Le Barreau du Québec a été informé que celle-ci est en voie de constitution, et que les membres du Comité de coordination se sont penchés sur le meilleur modèle permettant d’offrir les ressources adéquates afin de créer une partie forte, ayant un poids de négociation crédible et une capacité de mobiliser des moyens de pression face au gouvernement. Le modèle de type syndical a été désigné comme étant un modèle fort et soutenu par tout un réseau. 

Cette nouvelle association, l’Association des avocats et des avocates de la pratique privée acceptant des mandats d’aide juridique (AAPPAJ), reprendra le mandat de la négociation des tarifs d’aide juridique pour les membres de la pratique privée. Le Barreau du Québec estime qu’il s’agit d’une saine évolution, qui profitera aux avocats et aux avocates, et, par conséquent, aux citoyens et citoyennes souhaitant accéder à ce service important.

Le Barreau toujours présent

Après avoir participé à la mise sur pied du régime québécois de l’aide juridique dans la foulée de l’adoption de la Loi sur l’aide juridique en 1972, le Barreau du Québec a constamment soutenu l’amélioration du système de l’aide juridique et son accessibilité pour les personnes les plus vulnérables, et il a pris position à toutes les étapes de son évolution. 

Le Barreau continuera de faire entendre sa voix, que ce soit en décriant les tarifs insuffisants pour les avocats de pratique privée ou en réclamant le rehaussement des seuils d’admissibilité et de la couverture des services juridiques. Ce ne sera plus le Barreau, toutefois, qui agira comme partie prenante de la négociation des tarifs face au gouvernement. Un tel mandat concerne en premier lieu l’intérêt socioéconomique des avocats et, comme pour tous les autres secteurs qui doivent composer avec des tarifs prescrits, la négociation des tarifs d’aide juridique mérite d’être assumée par une association forte et représentative des membres. 

Même s’il n’interviendra plus directement dans les négociations, le Barreau poursuivra ses efforts pour dénoncer les faiblesses du système, telles que la pénurie d’avocats causée par des conditions économiques insuffisantes, et ses interventions pour que le système de l’aide juridique soit plus accessible et moderne et que cesse l’exode des avocats, au bénéfice de la population. Le tout dans une perspective de protection du public et d’accès à la justice, deux éléments constituant le cœur de sa mission.