Modification apportée à certains droits personnels

L’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers informe sa clientèle qu’Il a procédé à des modifications à certains droits publiés au RDPRM afin de mieux protéger les renseignements personnels des citoyennes et des citoyens.

Rappelons qu’en janvier 1994, plusieurs droits personnels du registre central des régimes matrimoniaux avaient été transférés au RDPRM, notamment des avis de contrat de mariage, de jugement de divorce, de renonciation au patrimoine familial ou à son assujettissement. Ces derniers contenaient, en plus des noms des époux, les noms et prénoms de leurs parents. Les noms et prénoms des parents des époux, non pertinents pour la publicité, ont été supprimés des inscriptions avec une mention informant de leur retrait par l’Officier.

Pour toute question sur ces nouvelles orientations, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle du RDPRM dont les coordonnées se retrouvent à www.rdprm.gouv.qc.ca.