Une mesure qui facilitera la vie du conjoint survivant

Depuis le 8 décembre 2022, la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints permet aux cotitulaires d’un compte de dépôt à vue qui sont des conjoints ou des ex-conjoints d’accéder plus facilement à leur part du solde en cas de décès de l’un d’eux.

L’entrée en vigueur de cette loi permet la récupération des sommes par chacun des cotitulaires grâce à l’obligation de remise imposée aux institutions financières lorsqu’une demande lui est formulée. L’objectif est d’assurer une protection au conjoint ou à l’ex-conjoint survivant qui est cotitulaire d’un compte avec le défunt et de lui permettre d’assumer ses dépenses courantes comme l’épicerie ou le remboursement de l’hypothèque.