Avis aux membres mardi 17 mai 2022
Cour supérieure du Québec
Directive en matière de demandes d'autorisation de soins
La Cour supérieure du Québec a émis une directive nouvelle en ce qui concerne les demandes d’autorisation de soins médicaux et d’hébergement pour tous les districts de la division d’appel de Montréal.
Ainsi, à compter du 30 mai 2022, toute personne concernée par une demande d’autorisation de soins devra être entendue en personne dans les palais de justice de la division d’appel de Montréal.