Candidats à la fonction de juge et de juge de paix magistrat de la Cour du Québec

En vertu de l'article  7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1), le ministre de la Justice invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature concernant les postes suivants  :

Cour du Québec

CQ-2024-227 : Deux postes pour lesquels les personnes siégeront à la Chambre criminelle et pénale avec résidence à Montréal ou dans le voisinage immédiat. Les personnes seront appelées à siéger dans le district judiciaire de Montréal et elles siégeront aussi, en partie, à la cour itinérante dans la région de coordination Abitibi-Témiscamingue-Eeyou Istchee-Nunavik. Les personnes pourraient être appelées à siéger dans tous les districts judiciaires au Québec. Les personnes devront présider les séances de comparution des personnes détenues les samedis, dimanches et jours fériés. Les personnes seront appelées à présider des audiences en anglais. À la demande du juge en chef, les personnes s’engageront à perfectionner leurs connaissances de la langue anglaise et s’engageront formellement à suivre tous programmes de perfectionnement.

CQ-2024-228 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre civile avec résidence à Montréal ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans le district judiciaire de Montréal. La personne pourrait être appelée à siéger dans tous les districts judiciaires au Québec. La personne sera appelée à présider des audiences en anglais. À la demande du juge en chef, la personne s’engagera à perfectionner ses connaissances de la langue anglaise et s’engagera formellement à suivre tous programmes de perfectionnement.

CQ-2024-229 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre civile avec résidence à Sherbrooke ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans les districts judiciaires de Drummond, Mégantic et Saint-François. La personne pourrait être appelée à siéger dans tous les districts judiciaires au Québec. La personne sera appelée à présider des audiences en anglais. À la demande du juge en chef, la personne s’engagera à perfectionner ses connaissances de la langue anglaise et s’engagera formellement à suivre tous programmes de perfectionnement.

CQ-2024-230 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre de la jeunesse avec résidence à Granby ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans les districts judiciaires de Bedford, Drummond, Mégantic et Saint-François. La personne pourrait être appelée à siéger dans tous les districts judiciaires au Québec. La personne sera appelée à présider des audiences en anglais. À la demande du juge en chef, la personne s’engagera à perfectionner ses connaissances de la langue anglaise et s’engagera formellement à suivre tous programmes de perfectionnement.

CQ-2024-231 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre de la jeunesse avec résidence à Québec ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans le district judiciaire de Québec et elle siégera aussi, en partie, à la cour itinérante dans la région de coordination Abitibi-Témiscamingue-Eeyou Istchee-Nunavik. La personne pourrait être appelée à siéger dans tous les districts judiciaires au Québec. La personne pourrait être appelée à présider des audiences en anglais, notamment avec l’aide d’un interprète, sous réserve des obligations prévues au Code criminel.

Conditions légales d’admissibilité : Cet avis s’adresse aux personnes ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans, inscrites au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec. Le nom des candidats à un poste de juge ainsi que les documents se rattachant à une candidature sont confidentiels.

Modalités d’inscription : Toute personne qui désire soumettre sa candidature doit le faire par écrit en transmettant au secrétariat uniquement le formulaire dûment rempli prévu à l’annexe A du Règlement, une photo récente ainsi que la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des avocats ou de la Chambre des notaires, le cas échéant (une photocopie de la carte de membre est acceptée). Tous ces documents doivent être transmis en six exemplaires. Tout autre document sera exclu du dossier.

Le règlement mentionné plus haut est disponible sur le site Internet des Publications du Québec, www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca. Le règlement et le formulaire de candidature sont également disponibles, pendant la période d’inscription, dans l’avis de sélection publié à la section « Actualités » du Ministère dans Québec.ca. Pour information, vous pouvez joindre M^eSonia Beaudoin, Secrétaire à la sélection des candidats à la fonction de juge, au numéro de téléphone 418  646‑1320.

Le candidat doit s’engager spécifiquement à préserver la confidentialité de sa candidature et à n’exercer directement ou indirectement aucune pression ou influence en vue de sa nomination à la fonction de juge.

Le candidat doit s’engager également, s'il est nommé, à suivre le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale établi par le Conseil de la magistrature.

Pour chacun des concours, le comité de sélection est composé de cinq personnes nommées par le ministre conformément au règlement.

Critères de sélection : Pour évaluer la candidature d’un candidat, le comité tient compte notamment des compétences du candidat comprenant ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances, qui ne peuvent comprendre sa connaissance d’une langue autre que la langue officielle, sauf si cette exigence de maîtrise de la langue anglaise est spécifiquement prévue dans le présent avis. Lorsqu’un concours contient une mention selon laquelle une personne sera appelée à présider des audiences en anglais, cela ne constitue pas une exigence au sens de l’article 88.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et donc qu’il ne s’agit pas d’un critère de sélection pouvant être évalué par le comité de sélection au sens de l’article  25 du règlement. Les compétences du candidat comprennent également son expérience générale, le degré de ses connaissances juridiques et son expérience dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer ses fonctions, sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression dans la langue de la justice au Québec, le français, la conception que le candidat se fait de la fonction de juge, la motivation du candidat pour exercer cette fonction, les expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires du candidat, le degré de conscience du candidat à l'égard des réalités sociales et la reconnaissance par la communauté juridique des qualités et des compétences du candidat.