Le Barreau du Québec offre désormais l’accréditation comme arbitre

Le Barreau reconnaît désormais la compétence de ses membres agissant comme arbitre en matière de petites créances en offrant l’accréditation à cet effet.

Rappelons que cette nouvelle accréditation voit le jour dans la foulée de l’entrée en vigueur de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, en mars 2023, alors que plusieurs initiatives visant à améliorer l’accès à la justice sont mises en œuvre. La Loi a notamment rendu la médiation obligatoire à la Division des petites créances de la Cour du Québec pour les litiges de moins de 5  000  $ et, dans le cas où la médiation n’a pas lieu, l’arbitrage du dossier est automatique proposé. 

Les avocats de plus de cinq ans d’expérience qui souhaitent agir comme arbitres aux petites créances doivent, aux fins de leur accréditation, suivre une formation de 35  heures proposée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires. Les arbitres accrédités en matière civile par le Barreau du Québec avant l’entrée en vigueur du Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances peuvent quant à eux bénéficier d’une présomption d’accréditation en arbitrage aux petites créances. Ils devront cependant suivre une formation d’appoint de dix heures dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du Règlement pour que cette accréditation soit maintenue.

Le ministère de la Justice a mis sur pied un service centralisé, le SMEDAR, pour assurer la mise en œuvre de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances. À compter du 31  mars 2024, le SMEDAR aura l’entière responsabilité de l’assignation des mandats de médiation (tant pour la médiation volontaire que la médiation obligatoire) et du suivi de la facturation et des demandes des médiateurs et des médiatrices.