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Devenir arbitre en matière civile et commerciale
Le Barreau reconnaît la compétence de ses membres agissant comme arbitre civil et commercial par une accréditation en arbitrage civil et commercial.
Obtenir l’accréditation en arbitrage civil et commercial
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Remplir les conditions de base
- Être membre en règle du Barreau du Québec.
- Détenir une assurance responsabilité auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec ou en être exempté parce que vous exercez au sein de la fonction publique fédérale, provinciale ou municipale.
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Suivre une formation de base en arbitrage ou avoir une expérience pertinente
- Pour obtenir l’accréditation, vous devez suivre une formation de base de 40 h reconnue par le Comité accréditeur en arbitrage civil et commercial du Barreau du Québec.
- Le Barreau dispense aussi une formation de base en arbitrage civil et commercial. Vérifiez si elle est actuellement offerte dans le Catalogue de la formation continue.
- À défaut d’avoir suivi la formation, les avocats qui ont une expérience à titre d’arbitre jugée pertinente, et qui ont déjà agi à titre d’arbitre conventionnel dans au moins cinq dossiers d’arbitrage civil et commercial, peuvent obtenir l’accréditation.
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Faire une demande d’accréditation
- Vous devez remplir le formulaire Demande d’accréditation de l’arbitre et le transmettre au Barreau du Québec.
- Si vous avez suivi la formation de base, vous devez joindre une copie de votre attestation de formation.
- Si la formation n’a pas été dispensée par le Barreau du Québec ou n’a pas été préalablement reconnue par le Comité accréditeur en arbitrage civil et commercial, vous devez fournir une description détaillée du contenu du cours que vous avez suivi (syllabus, nombre d’heures, thèmes abordés, méthodes utilisées, etc.) et expliquer en quoi la formation que vous avez suivie correspond à la formation requise.
- Si vous n’avez pas suivi la formation de base, vous devez démontrer que vous possédez l’expérience pertinente vous permettant d’agir comme arbitre en plus de présenter les descriptions sommaires de cinq dossiers d’arbitrage civil et commercial dans laquelle vous avez agi. Dans ce dernier cas, le Comité accréditeur en arbitrage civil et commercial du Barreau du Québec étudiera votre dossier et vous informera si vous répondez aux critères d’obtention de l’accréditation.