Plein permis pour un avocat canadien

Pour obtenir le plein permis, vous devez être détenteur d’une autorisation légale d’exercer la profession d’avocat délivrée dans une autre province canadienne ou un territoire canadien.

L’avocat canadien bénéficiant du Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’avocat hors du Québec qui donnent ouverture au permis du Barreau du Québec, devient membre du Barreau du Québec. Il est assujetti aux mêmes devoirs et obligations que les autres membres du Barreau du Québec : respecter le Code de déontologie des avocats et détenir une assurance responsabilité professionnelle dont la garantie est limitée à 10 000 000 $.

Les conditions pour obtenir le plein permis en vertu du Règlement

Vous devez fournir les documents suivants :

• Le formulaire Demande d’admission au Barreau du Québec dûment rempli, demande qui est étudiée par le Comité d’accès à la profession après que le candidat a réussi les examens et que sa demande de délivrance de permis a été transmise au Conseil d'administration pour décision;
• Le formulaire Demande de délivrance de permis en vertu du Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’avocat hors du Québec qui donnent ouverture au permis du Barreau du Québec dûment rempli;
• Le formulaire Demande d'inscription aux examens de contrôle des connaissances dûment rempli (vous devez vous inscrire à l’examen Législation, réglementation et aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession d’avocat au Québec);
• Tous les documents obligatoires accompagnant la demande d’admission (et énumérés aux annexes 1 et 2 du formulaire de demande d’admission) incluant, mais pas exclusivement, une preuve d’identité, un certificat de la police canadienne et les documents attestant de votre connaissance du français;
• Un certificat d’un officier compétent d’un barreau canadien attestant que vous êtes légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et que vous ne faites pas l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de votre droit d’exercer la profession d’avocat;
• Certificat(s) en droit;
• Curriculum vitae;
• Une preuve de réussite des examens suivants :
  1. L’examen Droit civil I et procédures afférentes, pouvant porter sur les sujets suivants : personnes, famille (y compris les régimes matrimoniaux et le divorce), successions, biens, obligations (y compris la responsabilité civile extracontractuelle) et la Loi sur la protection du consommateur;
  2. L’examen Droit civil II et procédures afférentes, pouvant porter sur les sujets suivants : contrats nommés, preuve et procédure, affaires, prescription, priorités et hypothèques, publicité et droit international privé;
  3. L’examen Législation, réglementation et aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession d’avocat au Québec;

• Tous les autres documents requis, le cas échéant.

Le processus pour l’obtention du permis

La demande de délivrance d’un permis est étudiée par le secrétaire de l’Ordre qui s’assure que les conditions de délivrance sont remplies. Il accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le candidat de tout document manquant. Lorsque la demande est complète, le candidat doit s’adresser à l’École du Barreau pour s’inscrire aux examens de contrôle des connaissances du Barreau du Québec et payer les frais applicables.

Par la suite, le Conseil d'administration du Barreau du Québec décide si le candidat a rempli la condition de la réussite des examens de contrôle des connaissances du Barreau du Québec. Le Conseil d'administration informe le candidat de sa décision, par courriel, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.

À la suite d'une décision favorable du Conseil d'administration, la demande d’admission au Barreau du Québec est transmise au Comité d’accès à la profession qui doit, en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Barreau, évaluer les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises du candidat pour exercer la profession.

À la réception de la décision du Comité d’accès à la profession déclarant le candidat admissible à l’exercice de la profession, le Conseil d'administration délivre un permis au candidat.

Si le Conseil d'administration décide que la condition de la réussite des examens de contrôle des connaissances du Barreau du Québec n’est pas remplie et qu’il refuse d’octroyer le permis, il doit en informer le candidat ainsi que du recours en révision.