Futurs membres
Autorisation spéciale d’exercer au Québec
L’autorisation spéciale est valide pour un dossier spécifique jusqu’à ce qu’un jugement final intervienne, et ce, pour une durée maximale de 12 mois. Elle peut être renouvelée au besoin. Le titulaire d’une autorisation spéciale ne devient pas membre du Barreau du Québec.
Note
L’autorisation spéciale est réservée aux avocats exerçant hors Québec.
Conditions
Vous devrez fournir les documents originaux suivants :
- Le formulaire Demande d’autorisation spéciale, pour une personne exerçant hors Québec (art. 42.4 CP) dûment rempli;
- Un certificat d’un officier compétent du barreau dont vous êtes membre attestant que vous êtes légalement autorisé à exercer la profession d’avocat hors Québec et confirmant que vous n’avez fait l’objet d’aucune radiation ni limitation ou suspension de votre droit d’exercer la profession d’avocat hors Québec ;
- Une attestation d’assurance responsabilité professionnelle garantissant les services professionnels fournis au Québec (couverture : 1 000 000 $).
Processus d’obtention de l’autorisation spéciale
La demande d’autorisation spéciale est étudiée par le secrétaire de l’Ordre qui s’assure que les conditions de délivrance sont remplies. Lorsque le candidat souscrit à ces conditions, l’autorisation spéciale est délivrée par le bâtonnier du Québec.
Le délai de traitement d’une demande d’autorisation spéciale est d’au moins 10 jours ouvrables. Si la demande est incomplète, ce délai ne pourra pas être respecté. Si vous avez besoin d’obtenir l’autorisation spéciale plus rapidement que le délai normal de traitement, vous devez l’indiquer afin que cette autorisation soit considérée comme urgente.
Pour les dossiers de litige
Le bâtonnier du Québec peut autoriser un avocat dans la mesure où il démontre un lien de rattachement avec le Québec, comme par exemple une poursuite criminelle ou pénale contre son client, des dommages subis au Québec par des non-résidents du Québec, la tenue d’une Commission rogatoire, etc. Comme il s’agit d’une autorisation spéciale d’exercer occasionnellement au Québec sans la nécessité de devenir membre du Barreau du Québec, un avocat peut présenter un maximum de 10 demandes par année. Le Conseil d'administration conserve la discrétion d’accorder plus de demandes si des circonstances spéciales le justifient.
Vous devez soumettre le formulaire complet pour chaque demande.
Note
Compte tenu des règles de procédure civile et du droit civil applicables dans certains dossiers, et afin de protéger adéquatement le public, le Barreau du Québec peut exiger que l’avocat qui requiert une autorisation spéciale soit assisté d’un avocat-conseil, membre du Barreau du Québec.
De plus, lorsqu’il s’agit d’une action collective, l’autorisation spéciale ne sera accordée que si les conditions additionnelles suivantes sont remplies :
- La présence d’un avocat membre du Barreau du Québec au dossier est exigée;
- La présence d’un avocat canadien dans le dossier est justifiée par la portée nationale de l’action collective (recours parallèles déposés dans d’autres provinces, classe de membres visant tous les Canadiens, représentation d’une compagnie défenderesse hors Québec, etc.).
Pour les dossiers en immigration
Le bâtonnier du Québec peut autoriser un avocat jusqu’à concurrence de 50 demandes par année (incluant les renouvellements) pour les dossiers en immigration. Il est à la discrétion du Conseil d'administration d’accorder plus de demandes si l’avocat démontre un lien de rattachement d’un dossier avec le Québec et si des circonstances spéciales le justifient.
Pour une première demande, vous devez soumettre le formulaire long pour les dossiers en droit de l’immigration. Par la suite, le formulaire abrégé doit être utilisé.
Les frais administratifs
Pour tous les dossiers de litige, les frais administratifs sont, pour chaque année civile :
- 1 à 10 demandes = 243 $ au total
Exceptionnellement, pour 11 demandes et plus = 1 182 $ au total
Pour tous les dossiers en immigration, les frais administratifs sont, pour chaque année civile :
- 1 à 10 demandes = 243 $ au total
- 11 à 50 demandes = 1 182 $ au total
Exceptionnellement, plus de 51 demandes = 2 350 $ au total
Le paiement des frais doit être effectué en ligne par carte de crédit (Visa ou MasterCard).
Toute demande de renouvellement est sans frais.
Autorisation spéciale d’exercer au Québec en télétravail 42.4 CP
L’avocat qui exerce physiquement au Québec doit avoir un permis ou une autorisation spéciale, même s’il pratique pour le compte d’une entreprise ou d’une étude canadienne située ailleurs au Canada, qu’il rend des services professionnels exclusivement à des clients canadiens en droit de la province concernée ou en droit fédéral, et que le seul facteur de rattachement est sa situation physique au Québec.
Note
Une telle autorisation est requise pour un avocat qui souhaite s’établir au Québec pour exercer la profession. Elle ne s’applique pas à un avocat qui est au Québec de façon temporaire, en vacances par exemple, sans avoir intention d’y pratiquer.
À titre d’exemple :
Un avocat membre du Barreau de l’Ontario exerce pour le compte d’un cabinet situé en Ontario, ses dossiers ne concernent que des clients ontariens, en droit fédéral ou ontarien seulement, mais son bureau est situé physiquement au Québec.
Un avocat canadien ou étranger pourrait alors obtenir l’autorisation d’exercer la profession au Québec s’il déclare sous serment avoir une telle pratique, soit :
- Le seul facteur de rattachement au Québec est le lieu physique dans lequel pratique l’avocat. Pour le reste, la pratique du membre au Québec est invisible :
- Il ne rend pas de services à des clients du Québec;
- Il n’exerce pas le droit québécois (à l’exception du droit fédéral pour les avocats canadiens);
- Il n’effectue aucune représentation au bénéfice de clients devant les tribunaux ou des organismes du Québec;
- Il n’utilise aucun compte de banque professionnel (fidéicommis ou général) au Québec;
- Il ne reçoit aucun honoraire au Québec;
- Son domicile professionnel est établi à l’extérieur du Québec;
- Aucune mention n’est faite d’une adresse au Québec sur sa correspondance professionnelle et sur les autres documents produits dans le cadre de la pratique (lettres, courriels, facturation, procédures, etc.);
- Ses clients ne sont pas informés qu’il exerce à partir du Québec;
- Il ne fait pas de publicité ou de sollicitation au Québec.
- L’avocat a avisé son employeur, le cas échéant, de cette pratique (obtention de la signature de l’employeur).
Sous réserve de remplir ces conditions et les conditions pour obtenir une autorisation spéciale, cette autorisation est délivrée par la bâtonnière pour une période de douze mois et peut être renouvelée annuellement, sur demande.
Les frais administratifs
243 $
Le paiement des frais doit être effectué en ligne par carte de crédit (Visa ou MasterCard).
La demande de renouvellement est sans frais.