Le Barreau du Québec accueille favorablement les objectifs du projet de loi

Le Barreau du Québec appuie les objectifs du projet de loi  C-29, Loi constituant l’Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements, présenté le 27  avril 2026.

Il appuie notamment le pouvoir de l’Agence de conclure des ententes de partage de renseignements et de collaboration avec toute personne ou entité, qui favorisera une détection plus rapide des risques et une meilleure coordination des enquêtes.

Ce mémoire s’inscrit dans les initiatives du Barreau du Québec visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Il témoigne de la volonté du Barreau du Québec de contribuer activement à l’élaboration d’un cadre juridique efficace, tout en veillant à la protection du public et au respect des principes fondamentaux de l’État de droit.

Pour renforcer la collaboration dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le Barreau recommande de  :

• Conclure rapidement des ententes de partage de renseignements avec les barreaux canadiens, afin qu’ils soient informés lorsqu’un avocat est nommé dans un signalement d’opération douteuse et puissent agir promptement.

• Prévoir l’intervention préalable d’un mécanisme judiciaire indépendant afin de pouvoir obtenir, saisir ou communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire, garanti par l’article  7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

• Définir dans la loi, plutôt que par règlement, les notions essentielles du régime, notamment celles touchant la collecte et la communication de renseignements personnels.

• Consulter expressément les barreaux canadiens lors de l’élaboration des règlements.

Ces garanties, fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés, assureront la solidité juridique du régime et, par le fait même, son efficacité. Rappelant que les barreaux canadiens disposent déjà de mécanismes robustes de lutte contre le blanchiment d’argent, le Barreau du Québec réitère sa pleine disponibilité à collaborer sur ce projet de loi.