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Briefs and position statements

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21 to 30 of 52 results

Briefs and position statements Wednesday, March 29, 2023

Participation aux consultations du Sénat

Projet de loi C-9 — Loi modifiant la Loi sur les juges

Briefs and position statements Wednesday, March 22, 2023

Participation aux consultations particulières

Projet de loi 12

Briefs and position statements Wednesday, March 15, 2023

Participation aux consultations particulières et auditions publiques

Projet de loi 11 — Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

Briefs and position statements Thursday, February 16, 2023

Le Barreau du Québec dépose son mémoire et adresse ses recommandations

Projet de loi 8, pour une meilleure efficacité et accessibilité de la justice

Briefs and position statements Tuesday, February 14, 2023

Consultations prébudgétaires 2023

Le Barreau du Québec adresse ses demandes en matière de justice

Briefs and position statements Monday, February 6, 2023

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi 3 — Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Briefs and position statements Thursday, June 9, 2022

Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique

Le Barreau du Québec se réjouit du dépôt du projet de loi 34

Briefs and position statements Friday, June 3, 2022

Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

Le Barreau fait part de ses commentaires sur le projet de loi 38

Briefs and position statements Monday, May 30, 2022

Projet de loi C-13 - Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada

Le Barreau soumet son mémoire

Briefs and position statements Friday, May 27, 2022

Lettre de la bâtonnière du Québec

Projet de loi no 18 - Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues