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Briefs and position statements

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11 to 20 of 52 results

Briefs and position statements Tuesday, November 28, 2023

Présentation du mémoire du Barreau

Projet de loi 40, intitulé Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice

Briefs and position statements Friday, October 27, 2023

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)

Le Barreau du Québec dépose son mémoire

Briefs and position statements Tuesday, October 3, 2023

Projet de loi 34, intitulé Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice

Le Barreau fait des mises en garde et réclame la modernisation de la Loi sur le Barreau

Briefs and position statements Thursday, September 21, 2023

Projet de loi 22, la Loi concernant l’expropriation

Le Barreau dépose un mémoire rassemblant ses commentaires

Briefs and position statements Tuesday, September 5, 2023

Projet de loi 31, la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

Le Barreau fait part de ses commentaires

Briefs and position statements Thursday, August 17, 2023

Projet de Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

La médiation et l’arbitrage aux petites créances ne seront efficaces et effectifs que si on les dote de moyens suffisants

Briefs and position statements Friday, June 16, 2023

Projet de règlement sur la sélection des juges

Le Barreau du Québec réclame le maintien de la dépolitisation du processus

Briefs and position statements Friday, June 16, 2023

Le Barreau du Québec soumet son mémoire

Consultation de la Commission d’accès à l’information sur les Lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement

Briefs and position statements Friday, May 19, 2023

Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice

Le Barreau du Québec adresse ses commentaires et recommandations

Briefs and position statements Tuesday, April 4, 2023

Lettre de la bâtonnière du Québec

Projet de loi 14 intitulé Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues