Avec l’adoption du projet de loi 34, une nouvelle offre de services juridiques devient possible

L’adoption de la Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique, en juin 2022, a permis au Barreau du Québec de modifier sa réglementation et d’ainsi permettre l’accès à la justice à une clientèle négligée.

Pour y arriver, il fallait réglementer l’exercice de la profession au sein de personnes morales sans but lucratif (PMSBL), aussi connues sous les acronymes OSBL et OBNL. « Auparavant, les avocats ne pouvaient pas utiliser ce véhicule juridique pour offrir des services au public. La loi a donc permis au Barreau d’encadrer cette pratique et de permettre une offre de services juridiques gratuite ou à coût modique, tout ça dans une perspective d’accès à la justice », nous apprend M^e Nicolas Le Grand Alary, avocat travaillant à la recherche et la législation au Secrétariat de l’Ordre et affaires juridiques. Les projets de règlements du Barreau ont été approuvés par l’Office des professions et le ministère de la Justice, et ils sont entrés en vigueur le 25 mai 2023.

La clientèle visée

Ce nouvel accès à la justice vient pallier un manque de services pour les personnes qui n’ont pas accès à l’aide juridique et qui ne peuvent se payer les services d’un avocat en cabinet privé. Il s’agit donc d’un service complémentaire aux ressources déjà existantes. La PMSBL souhaitant proposer des services juridiques gratuits ou à coût modique doit s’enregistrer auprès du Barreau du Québec pour pouvoir offrir ceux-ci. Les services juridiques fournis sont de l’ordre du conseil ou de la représentation, selon le mandat que se donne l’organisme.

Les PMSBL existantes peuvent modifier leurs statuts constitutifs pour se conformer aux exigences du Barreau, tandis que des cabinets existants ou d’autres organismes adopteront cette nouvelle forme juridique. Toutes ces modifications au sein de la profession, encore une fois, s’inscrivent dans un vent de changement de culture en matière d’accès à la justice.

Les avocats à la retraite

Les avocats présentement inscrits au Tableau de l’Ordre sous le statut d’« avocat à la retraite » pourront dorénavant donner des consultations juridiques dans le cadre d’une PMSBL, mais ne pourront pas faire de représentation devant les tribunaux. Ils ont, en contrepartie de cette nouvelle activité, l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle et ils doivent se soumettre à un certain nombre d’heures de formation continue obligatoire. « C’est une façon pour eux de faire du pro bono et de redonner à la communauté », souligne M^e Le Grand Alary.

Le Barreau du Québec a publié en mai 2023 un Guide sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif afin d'expliquer le Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif et les conditions, modalités et restrictions applicables à l’exercice de la profession d’avocat en PMSBL.