Articles Friday, February 9, 2024
Devenir arbitre à la Division des petites créances de la Cour du Québec
L’un des effets de l’adoption du projet de loi 8 est l’entrée en vigueur progressive de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec. Voilà du nouveau pour les citoyens et les juristes!
La Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, adoptée en mars 2023, a mis en œuvre plusieurs initiatives visant à améliorer l’accès à la justice. Elle a notamment rendu la médiation obligatoire à la Division des petites créances de la Cour du Québec pour les litiges de moins de 5 000 $ et, dans le cas où la médiation n’a pas lieu, l’arbitrage du dossier est automatiquement proposé.
De nouveaux processus pour les citoyens
La Division des petites créances, devant laquelle les citoyens se représentent seuls, entend les causes où la somme en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts). Avant l’adoption de la Loi, le recours à la médiation était proposé aux citoyens sans être obligatoire. « Le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances adopté en novembre 2023 fait en sorte que tous les dossiers dont la valeur en litige est d’au plus 5 000 $ procèdent désormais par la médiation, dans un souci d’accessibilité à la justice. Si la médiation ne donne pas de résultat, ils passent automatiquement devant un arbitre. Toutefois, le citoyen peut refuser l’arbitrage en déposant une demande à cet effet. Le dossier, dans un tel cas, est alors entendu par un juge de la Cour du Québec, Division des petites créances », explique Me Élizabeth Pinard, coordonnatrice au Service de la qualité de la profession du Barreau du Québec, secteur formation et prévention.
La formation pour devenir arbitre aux petites créances
Les avocats et les notaires de plus de cinq ans d’expérience qui souhaitent agir comme arbitres aux petites créances doivent, aux fins de leur accréditation, suivre une formation de 35 heures proposée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires. Les arbitres accrédités en matière civile par le Barreau du Québec avant l’entrée en vigueur du Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances peuvent quant à eux bénéficier d’une présomption d’accréditation en arbitrage aux petites créances. Ils devront cependant suivre une formation d’appoint de dix heures dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du Règlement pour que cette accréditation soit maintenue.
Les arbitres en matière civile qui détiennent l’accréditation de l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ) doivent, pour bénéficier de la présomption d’accréditation en arbitrage aux petites créances, remplir le formulaire de demande d’accréditation en arbitrage civil auprès du Barreau du Québec et soumettre la preuve de leur accréditation en arbitrage civil auprès de l’IMAQ avant l’entrée en vigueur du Règlement.
La formation proposée pour obtenir l’accréditation comme arbitre aux petites créances a été mise en place en vertu d’un partenariat entre le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec et le ministère de la Justice. Développée par les deux ordres professionnels, elle est commune pour les avocats et les notaires. On vise la formation d’une centaine d’arbitres pour cette première année de l’entrée en vigueur du Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances.
La première cohorte au séminaire en arbitrage a été accueillie au mois de janvier 2024. Une seconde assistera au séminaire durant le mois d’avril et d’autres dates seront précisées ultérieurement.
Le SMEDAR
Un nouveau service centralisé a été créé au ministère de la Justice pour assurer la mise en œuvre de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances, soit le service de médiation et d’arbitrage ou SMEDAR. À compter du 31 mars 2024, le SMEDAR aura l’entière responsabilité de l’assignation des mandats de médiation (tant pour la médiation volontaire que la médiation obligatoire) et du suivi de la facturation et des demandes des médiateurs et des médiatrices.
Le déploiement et la rémunération
Dans le cadre de la première phase d’application du Règlement, les arbitres aux petites créances peuvent exercer dans les districts judiciaires de Laval, Longueuil, Québec, Richelieu et Saint-Hyacinthe. Leur rémunération correspond au tarif établi par le ministère de la Justice lors de la publication du Règlement. Les démarches des ordres professionnels et des associations impliquées pour obtenir l’augmentation des tarifs de la rémunération des arbitres n’ont pas, pour l’heure, donné de résultats, mais le Barreau du Québec et la Chambre des notaires entendent poursuivre leurs démarches proactives et les discussions en ce sens.
L’accès à la justice demeure un objectif prioritaire pour le Barreau du Québec. C’est pourquoi il a agi sans délai dans la mise en place du programme d’accréditation de l’arbitre aux petites créances, et s’est concentré sur la formation, dans un souci d’améliorer l’accès à la justice pour les citoyens non représentés.
