Entrée en vigueur du Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif

La Loi sur le Barreau prévoit désormais qu’un membre régulier ou membre à la retraite, peut, à certaines conditions, exercer sa profession au sein d’une personne morale sans but lucratif (PMSBL). À cet effet, le Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif, qui détermine les conditions, modalités et restrictions applicables à l’exercice de la profession d’avocat en PMSBL, entre en vigueur le 25 mai 2023.

Destiné aux avocats et aux avocates, un Guide sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif est maintenant disponible pour détailler les conditions, modalités et restrictions applicables à l’exercice de la profession d’avocat en PMSBL.

Rappelons que les modifications apportées à la Loi sur le Barreau ont été proposées par la Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique. Le Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif permet aux membres réguliers du Barreau ainsi qu’aux membres ayant le statut d’avocat ou d’avocate à la retraite d’exercer leur profession au sein d’une PMSBL et d’y offrir des services juridiques gratuits ou à coût modique au public.

Pour les avocats et les avocates à la retraite, les activités professionnelles pouvant être exercées se limitent à donner des consultations et des avis d’ordre juridique, ainsi qu’à préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure ou un document de cette même nature. Les autres actes réservés à l’exercice des membres du Barreau, notamment plaider ou agir devant tout tribunal, ne peuvent être posés par des membres à la retraite.

De plus, des modifications ont également été apportées au Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats afin d’assujettir les avocats et les avocates à la retraite qui exercent en PMSBL à 9 heures de formation continue par période de référence de 2 ans, incluant 3 heures obligatoires en éthique ou déontologie ou pratique professionnelle.

Pour toute question concernant la mise en œuvre du nouveau Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif, les membres de l’Ordre sont invités à contacter le Barreau du Québec, par téléphone au 514 954-3411 et sans frais au 1 844 954-3411, ou par courriel à greffe.societes@barreau.qc.ca.