Public notices Friday, September 13, 2024
Demandes anticipées d’aide médicale à mourir
Six ordres professionnels se font rassurants
Le Barreau du Québec, le Collège des médecins du Québec, la Chambre des notaires du Québec, l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l’Ordre des pharmaciens du Québec et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ont été fortement impliqués dans les travaux menés sur l’aide médicale à mourir. Les six ordres tiennent à rassurer la population et les professionnels concernés en ce qui concerne l’entrée en vigueur, le 30 octobre 2024, des dispositions de la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives (LCSFV) visant les demandes anticipées d'aide médicale à mourir (DAAMM).
Rappelons que le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, a publié le 11 septembre une modification aux Orientations et mesures du ministre de la Justice dans laquelle le large consensus au sein de la société québécoise vers un plus grand respect de l’autonomie et de la dignité humaine a été pris en compte. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a, pour sa part, publié une nouvelle Instruction du directeur concernant les poursuites criminelles dans le contexte de l’aide médicale à mourir.
Même si le Code criminel n’est pas encore modifié, cette façon de procéder permet d’établir un cadre dans lequel les demandes anticipées d’aide médicale à mourir (DAAMM) seront permises tout en assurant la protection des personnes vulnérables. Les ordres professionnels concernés poursuivront le travail de collaboration afin d’assurer le déploiement opérationnel optimal des conditions et paramètres de la mise en œuvre des DAAMM d’ici le 30 octobre.
Il est important de rappeler que la modification du Code criminel demeure une priorité. À cette fin, les discussions avec le gouvernement fédéral se poursuivent en vue d’une harmonisation complète entre la Loi sur les soins de fin de vie et le Code criminel.