Nouvelles règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

Conformément à l’article  482 du Code criminel (L.R.C. 1985, ch.  C-46), les juges de la Cour d’appel du Québec ont convenu de remplacer les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle par de nouvelles, qui entreront en vigueur le 11  mars 2024. Soucieuse que les membres du Barreau et les citoyens aient le temps de se familiariser avec ces nouvelles règles, la Cour d'appel les rend disponible dès maintenant.