Nouvelle procédure pour la modification de l’ordonnance de mise en liberté

Le Service du greffe criminel et pénal du palais de justice de Montréal avise les avocats de la poursuite et de la défense d’un changement de procédure. À partir du 5 septembre 2023, toutes les demandes de modification de l’ordonnance de mise en liberté en vertu des articles 519.1 ou 502 du Code criminel devront être dactylographiées, inclure l’adresse courriel de l’avocat au dossier, et répondre aux critères mentionnés dans le formulaire.

En cas de non-conformité, le formulaire de modification de l’ordonnance de mise en liberté sera refusé. Le Service du greffe criminel et pénal fera alors parvenir à l’avocat le formulaire non-conforme en y indiquant le ou les motifs du rejet.

Pour consulter les critères auxquels devront répondre les demandes en vertu de 519.1 ou 520 du C.Cr, cliquez ici.