Le dépôt en ligne des procédures non contentieuses de juridiction 14 devient obligatoire

La phase 2 du programme Lexius, en préparation depuis plusieurs mois, est sur le point de se déployer et celle-ci occasionnera un changement en matière de dépôt des procédures pour l’ensemble des juristes du Québec. À compter du 24 avril 2023, les avocats, notaires et huissiers de justice auront l’obligation d’utiliser les nouveaux services judiciaires numériques en ligne pour déposer une procédure non contentieuse de juridiction 14.

Pour l'ensemble des procédures non contentieuses permises, la seule plateforme de dépôt disponible dès le 24 avril sera celle offerte par les Services judiciaires numériques Lexius. Ainsi, pour ces procédures, le Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ), la poste et le dépôt en format papier au comptoir ne pourront plus être utilisés.

Le code d'impliqué permanent sera requis pour permettre le dépôt. Le paiement des frais pourra s'effectuer en ligne plus tard ou au même moment. Ces procédures seront, par la suite, traitées et gérées par les greffes grâce à la création du premier dossier judiciaire numérique.

Pourquoi privilégier le dépôt numérique?

Le dépôt numérique favorise un traitement plus rapide, moderne et efficace, et évite au juriste d’avoir à se déplacer au greffe. De plus, il permet de recevoir par courriel la confirmation du numéro de dossier, une fois l’examen du dépôt complété par le greffe (délais prévus entre 24 et 48 heures).

Renseignez-vous dès maintenant!

Afin d’aider l’ensemble des juristes à se renseigner sur ce changement important et mieux comprendre la nouvelle procédure de dépôt, plusieurs outils, dont une foire aux questions et des guides d’utilisateurs, sont disponibles sur Espace professionnel du site Web du ministère de la Justice.

Pour toute question concernant ce changement, vous pouvez contacter :

Centre de communications avec la clientèle du ministère de la Justice
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Au 418 634-5140, option 3 ou 1 866 536-5140, option 3
ou à information@justice.gouv.qc.ca
ou
lexius@barreau.qc.ca

Pour prendre connaissance du Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, cliquez ici.