Bonification des services judiciaires numériques en procédures non contentieuses

Le Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice a été modifié et publié à la Gazette officielle du Québec le 10  avril dernier et son entrée en vigueur est survenue le 26  avril 2024. 

Dans les prochaines semaines, le programme Lexius rendra disponible une version bonifiée de ses services judiciaires numériques en matière non contentieuse de juridiction  14. Cette avancée donnera accès à de nouvelles fonctionnalités qui faciliteront les dépôts et le suivi de ceux-ci. 

Voici le résumé des prochaines nouveautés en matière non contentieuse.

Pour tous les déposants

• Il sera désormais possible d’enregistrer et de consulter l’historique des dépôts effectués et en cours grâce à un nouveau processus d’identification par compte client.
• La saisie des adresses sera simplifiée grâce à l’intégration du module de Postes Canada.

Pour la clientèle des avocats et des notaires

• Un processus d’authentification sécurisé allègera les étapes d’identification et permettra de consulter les dossiers judiciaires numériques créés dans lesquels avocats, notaires ou bureaux agissent à titre de représentant. 
• Ce processus d’authentification est rendu possible grâce à la collaboration des partenaires de connexion suivants  : 
  • Barreau du Québec 
  • Chambre des notaires du Québec 

Il est à noter que les étapes de dépôt demeureront très similaires au service actuel. 

L’intégration aux services judiciaires numériques Lexius des actions collectives (juridiction  06) et de la chambre commerciale (juridiction  11) est prévue lors d’étapes subséquentes.