Arrêt de la Cour d’appel sur les remises pour congés parentaux

Dans une décision du 27 juillet 2023, la Cour d’appel du Québec a rappelé les règles entourant les demandes de remise, plus particulièrement les demandes pour congés parentaux présentées par les avocates ou les avocats. Dans son jugement, l’honorable Peter Kalichman, J.C.A. a notamment mentionné qu’à son avis, « le fait qu'un procès soit prévu pendant un congé parental suffit généralement à justifier une remise, quel que soit le moment durant le congé où il est fixé. »

Le Barreau du Québec profite de l’occasion pour porter à l’attention de ses membres les programmes et les outils qu’il met à leur disposition en matière de conciliation travail-vie personnelle. Celle-ci est un enjeu pour la profession en raison des risques professionnels qui en découlent et de son impact potentiel sur la protection du public. Le Barreau propose des programmes d’aide financière, tels que Bébé bonus et APTA, ainsi qu’un programme de coaching pour les avocats qui exercent seuls et des guides des meilleures pratiques de la collection Justicia.

De plus, le Barreau rappelle qu’en 2022, une déclaration de principes sur la conciliation travail-vie personnelle dans le cadre des instances judiciaires a été signée par l’honorable Manon Savard, juge en chef à la Cour d’appel du Québec, l’honorable Lucie Rondeau, juge en chef de la Cour du Québec, l’honorable Marie-Anne Paquette, juge en chef de la Cour supérieure du Québec, l’honorable Claudie Bélanger, juge en chef adjointe de la Cour du Québec, responsable des cours municipales et par M^e Catherine Claveau, bâtonnière du Québec.

Prenez connaissance des programmes et outils du Barreau pour la conciliation travail-vie personnelle et de la Déclaration de principes de 2022.