Appel de candidatures pour la présidence du nouveau comité d’enquête permanent

Le ministère de l’Éducation lance un appel de candidatures pour le poste de président ou de présidente du comité d’enquête permanent. Le candidat ou la candidate doit être membre du Barreau du Québec et avoir une bonne connaissance du milieu de l’éducation.

Ce comité voit le jour dans la foulée de l’adoption, en avril dernier, du projet de loi  47, la Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (titre modifié). En effet, en vertu du nouvel article  28.0.1 de la Loi sur l’instruction publique, un comité d’enquête permanent doit être constitué à compter du 1^er  septembre 2025, lequel aura pour mandat d’enquêter et de donner son avis sur les situations de fautes graves à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’actes dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante. Le comité doit ensuite transmettre ses conclusions motivées au ministre à cet effet. 

Conformément à ce même article, ce comité sera formé de trois membres, dont un président choisi parmi les membres du Barreau. Il est à noter que la présidence du comité d’enquête implique d’être disponible à temps complet pour répondre aux exigences du mandat. 

Les candidats et candidates doivent proposer leur candidature d’ici le 30  juin 2025. Les personnes intéressées devront remplir le formulaire prévu à cet effet. Les modalités de traitement des membres du comité d'enquête et les règles de remboursement des dépenses qu'ils font dans l'exercice de leurs fonctions seront fixées par un règlement du ministre qui sera adopté au plus tard le 1^er  septembre 2025. 

Les propositions de candidatures doivent être envoyées à la Direction de l’encadrement de la profession enseignante, à l’adresse suivante  :