Le Barreau propose des éléments de bonification pour assurer la protection des enfants

Le Barreau du Québec a présenté son mémoire, devant la Commission de la santé et des services sociaux, sur le projet de loi  37, la Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Saluant l’objectif du projet de loi, l’Ordre a formulé des observations afin de bonifier celui-ci et offrir au législateur des outils pour assurer la protection des enfants.

Dans son mémoire, le Barreau rappelle qu’il soutient toutes les initiatives visant à protéger les droits fondamentaux des enfants du Québec, et qu’il soulève, depuis plusieurs années, l’enjeu important de l’insuffisance voire de l’absence des ressources de première et de deuxième lignes, laquelle est amplifiée par des disparités régionales importantes, ainsi que la situation particulière en milieu autochtone. Il déplore enfin les nombreux délais tant dans le traitement des signalements au niveau judiciaire qu’en matière de protection de la jeunesse qui méritent une attention immédiate.

En ce qui a trait aux fonctions, rôle et pouvoirs dévolus au commissaire au bien-être et aux droits des enfants, le Barreau s’interroge, entre autres points, sur le modèle proposé visant à permettre tant au commissaire au bien-être et aux droits des enfants qu’à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) de soutenir les enfants dans l’exercice de leurs droits et de mener des enquêtes sur les services offerts aux enfants par des établissements ou des organismes publics. L’ajout d’un autre organisme, tel que le prévoit le projet de loi, laisse craindre, même si le commissaire devra respecter les champs de compétences de la CDPDJ, qu’il y ait, en pratique, des enquêtes parallèles. Le Barreau juge qu’un seul organisme devrait obtenir un mandat complet lui permettant de bénéficier d’une vue d’ensemble sur tous les enfants, y compris ceux dont la sécurité ou le développement est ou peut être compromis.

Le projet de loi prévoit par ailleurs la nomination et les responsabilités d’un commissaire associé dédié au bien-être et aux droits des enfants autochtones. Dans le même esprit que la Commission Laurent et dans la lignée de ses positions antérieures quant au soutien et à la promotion de l’autodétermination des peuples autochtones, le Barreau recommande de prévoir un poste indépendant de commissaire dédié au bien-être et aux droits des enfants autochtones, nommé à l’issue d’un processus autodéterminé par les communautés autochtones elles-mêmes, incluant la détermination des rôles et responsabilités du commissaire dédié. Le projet de loi devrait aussi prévoir une garantie de soutien, notamment financier, pour les communautés ou les regroupements autochtones qui souhaitent se doter de leurs propres commissaires ou institutions dédiées au bien-être et aux droits des enfants.