Briefs and position statements Tuesday, February 8, 2022
Projet de loi 14
Le Barreau du Québec dépose son mémoire sur le projet de loi visant la protection des stagiaires en milieu de travail
Le Barreau du Québec a rendu publics ses commentaires et observations sur le projet de loi 14, la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail.
Soutenant l’objectif du projet de loi d’assurer la protection des personnes qui réalisent un stage en milieu de travail, le Barreau du Québec a formulé certains commentaires visant à le bonifier, notamment en ce qui a trait aux définitions employées par le projet de loi, aux obligations imposées aux ordres professionnels, aux pouvoirs octroyés au Tribunal administratif du travail (TAT) et à certains éléments absents, afin de s’assurer que les mesures qu’il contient puissent être mises en œuvre de manière efficace et efficiente et qu’elles portent fruit.
