Le Barreau demande une exemption à la loi et un débat public

Depuis la consultation menée par la Commission spéciale Mourir dans la dignité devant l’Assemblée nationale en mai 2010, le Barreau du Québec a contribué activement à la réflexion sur la question de l’aide médicale à mourir (AMM), tant aux paliers provincial que fédéral. 

L’élargissement de l’AMM soulève des questions sérieuses du point de vue juridique et éthique. Pour cette raison, la réflexion du Barreau a toujours été balisée par les principes fondamentaux suivants :

• le droit à l’autodétermination de la personne et de sa dignité; 
• le droit à l’accès aux soins de fin de vie et à l’AMM partout sur le territoire du Québec; 
• le droit à l’égalité, droit incontournable lorsqu’il est temps de réaliser pleinement le droit à la vie et le droit à l’autonomie de chaque personne apte à consentir à l’AMM; 
• la protection contre la discrimination, plus particulièrement en évitant de perpétuer les stéréotypes visant les groupes de personnes considérées vulnérables, en concluant d’entrée de jeu à leur incapacité à pleinement consentir à l’AMM. 

Le projet de loi C-62 modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) afin de rendre inadmissible à l’AMM, jusqu’au 17 mars 2027, toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.

Le Barreau du Québec comprend la nécessité du dépôt du projet de loi de respecter le délai prévu dans la loi C-39, soit le 17 mars 2024. Toutefois, fort de son expérience dans le domaine, il formule certains commentaires visant notamment à faire reconnaître la mise en œuvre des demandes anticipées d’AMM au Québec.

Le Barreau du Québec estime que le projet de loi doit être modifié pour permettre la mise en œuvre des demandes d’AMM anticipées au Québec. Cette modification est nécessaire pour assurer que le droit à l’égalité et le droit à l’autodétermination de la personne soient véritablement reconnus, et ce, conformément aux enseignements de l’arrêt Carter de la Cour du suprême du Canada.

En résumé, les recommandations du Barreau sont  : 

• de prévoir une exemption au Code criminel pour permettre les demandes d’AMM anticipées au Québec; 
• de tenir un débat public le plus rapidement possible à la Chambre des communes et au Sénat afin d’établir des mesures de sauvegarde encadrant les demandes d’AMM de personnes atteintes de troubles de santé mentale.