Avocat à la retraite
En tant que retraité, adhérer au statut d’avocat à la retraite n’est pas obligatoire. Il s’agit plutôt d’un choix qui vous permet de faire précéder votre nom du préfixe « Me » en le faisant suivre par « avocat à la retraite », tout en étant dispensé de la prime d'assurance responsabilité professionnelle puisque ce statut ne vous autorise plus à poser des actes professionnels.
Les conditions
Les conditions à respecter pour obtenir le statut d’avocat à la retraite sont les suivantes :
- avoir 55 ans ou plus
- ne pas exercer la profession d'avocat en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau (RLRQ, c. B-1), y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 128
- ne pas prendre le titre de procureur, verbalement ou autrement
- faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre » en le faisant suivre par « avocat à la retraite »
Les droits et les avantages
- Vous pouvez continuer d’assermenter, au même titre qu’un commissaire à l’assermentation.
- Vous continuez de recevoir les publications du Barreau, mais n’avez plus accès aux bibliothèques du CAIJ.
- Vous pouvez continuer de participer aux assemblées générales annuelles des membres du Barreau.
- Vous continuez de bénéficier des services offerts par la Corporation de services. Vous pourrez donc continuer de bénéficier du programme personnalisé de la Corporation, votre prime sera seulement modulée en fonction de la nature des couvertures choisies ou conservées.
- Votre nom demeure inscrit dans l'outil Trouver un avocat du site Web du Barreau du Québec.
- Lors des élections à la gouvernance du Barreau, vous pouvez voter aux postes de bâtonnier et d’administrateurs de sections.
Les obligations et les restrictions
- Puisque vous cessez d’exercer, vous devez par ailleurs vous conformer aux autres règles entourant la cessation d’exercice, notamment en ce qui concerne la cession de vos dossiers et de votre comptabilité.
- Vous devez continuer de compléter votre inscription annuelle avant le 1er avril de chaque année pour maintenir votre statut et fournir une adresse pour vous joindre.
- Vous devez acquitter une cotisation moindre qui varie en fonction du barreau de section auquel vous êtes inscrit.
- Vous êtes toujours soumis au Code de déontologie des avocats.
- Vous ne pouvez pas soumettre votre candidature aux postes de bâtonnier ni d’administrateurs de sections.
Comment faire pour l’obtenir?
- En cours d'année : remplir le formulaire Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat à la retraite. À noter que les frais de cotisations au prorata des mois restant à la période vous seront remboursés. En remplissant ce formulaire, vous serez automatiquement dispensé de l’assurance responsabilité professionnelle.
- En période d'inscription annuelle : remplir votre formulaire d’inscription annuelle dans lequel une section vous permet de choisir la catégorie d'avocat à la retraite en vue de la modification de votre statut au Tableau de l’Ordre au 1er avril.
Par ailleurs, si vous aviez démissionné pour prendre votre retraite à l’époque où la catégorie avocat à la retraite n'existait pas, consultez la page Réinscription au Tableau de l’Ordre pour connaître les conditions pour se réinscrire à la catégorie « Avocat à la retraite ».
Le droit d’exercice restreint
Un avocat à la retraite peut exercer certaines activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif (PMSBL) et agir à titre de médiateur accrédité aux petites créances. Il doit pour ce faire souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle.
Plus particulièrement, l’avocat à la retraite avec droit d’exercice restreint peut, au sein d’une PMSBL :
- Donner des consultations et avis d’ordre juridique
- Préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux
- Préparer et rédiger une convention, une requête, un règlement, une résolution et tout autre document de même nature se rapportant à la constitution, l’organisation, la réorganisation ou la liquidation d’une personne morale régie par les lois fédérales ou provinciales concernant les personnes morales, ou à l’amalgamation de plusieurs personnes morales ou à l’abandon d’une charte (art. 128 par. 1 de la Loi sur le Barreau)
L’avocat à la retraite avec droit d’exercice restreint peut également agir à titre de médiateur accrédité aux petites créances, s’il possède l’accréditation requise.
Les autres actes réservés à l’exercice des avocats ne peuvent être posés par des avocats à la retraite avec droit d’exercice restreint, notamment plaider ou agir devant tout tribunal.
Des modalités s’appliquent, nous vous invitons à consulter le Guide sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif.
Comment faire pour l’obtenir?
- En cours d'année : remplir le formulaire Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat à la retraite avec droit d'exercice restreint. À noter que les frais de cotisations au prorata des mois restant à la période vous seront remboursés.
- En période d'inscription annuelle : remplir votre formulaire d’inscription annuelle dans lequel une section vous permet de choisir la catégorie d'avocat à la retraite avec droit d'exercice restreint en vue de la modification de votre statut au Tableau de l’Ordre au 1er avril.