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Devenir médiateur en matière civile, commerciale et du travail
Voici les étapes à suivre pour être accrédité à titre de médiateur en matière civile, commerciale et du travail.
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Remplir les conditions de base
- Être membre en règle du Barreau du Québec
- Détenir une assurance responsabilité auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec ou en être exempté parce que vous exercez au sein de la fonction publique fédérale, provinciale ou municipale
- Ne pas avoir fait l’objet de sanctions pénales ou disciplinaires allant à l’encontre de l’exercice de la médiation
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Suivre une formation de base de 60 heures en médiation civile et commerciale
Cette formation doit avoir été suivie dans les cinq ans précédant la demande et doit être reconnue par le Comité accréditeur en médiation civile et commerciale et aux petites créances du Barreau du Québec.
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Faire une demande d’accréditation
Au cours des cinq années suivant la formation de base, vous devez remplir une Demande d’accréditation du médiateur et la transmettre au Barreau du Québec accompagnée d’une copie de votre attestation de formation.
- Si votre formation n’a pas été dispensée par le Barreau du Québec ou n’a pas été préalablement reconnue par le Comité, vous devrez fournir en plus une description détaillée du contenu du cours que vous avez suivi (syllabus, nombre d’heures, thèmes abordés, méthodes utilisées, etc.) et expliquer en quoi la formation que vous avez suivie correspond à la formation requise.
Formation
Le Barreau dispense la formation requise pour devenir médiateur en matière civile, commerciale et du travail. Vérifiez si elle est actuellement offerte.
Formation continue
Pour le maintien de l’accréditation, le médiateur accrédité doit suivre un minimum de 10 heures d’activités de formation continue pertinente en médiation au cours d’une période de référence.